24 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 28 avril 2014 relative à la prime de fin d'année pour la section paritaire Anvers-Limbourg (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 28 avril 2014 relative à la prime de fin d'année pour la section paritaire Anvers-Limbourg.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 19 mai 2014 Approbation de la convention collective de travail du 28 avril 2014 relative à la prime de fin d'année pour la section paritaire Anvers-Limbourg (Convention enregistrée le 24 juillet 2014 sous le numéro 122610/CO/111) Article unique. Est approuvée la convention collective de travail, reprise en annexe, du 28 avril 2014 relative à la prime de fin d'année pour la section paritaire Anvers-Limbourg.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 mars 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 19 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 28 avril 2014 relative à la prime de fin d'année pour la section paritaire Anvers-Limbourg Convention collective de travail du 28 avril 2014 modifiant la convention collective de travail du 18 août 1992 relative à la prime de fin d'année - Province d'Anvers

Article 1er.A l'article 5 de la convention collective de travail provinciale prime de fin d'année du 18 août 1992, le paragraphe suivant est ajouté : "Pour la détermination de l'ancienneté au sein de l'entreprise comme prévu à l'article 4, b, il est tenu compte de tous les contrats ci-dessus pendant la période de référence.".

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er décembre et a la même durée de validité que la convention collective de travail du 18 août 1992.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 mars 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS