loi

type loi prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015022087 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 2 décembre 2014 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, d) - Chirurgie abdominale - de la(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/04/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015003148 source service public federal finances Arrêté royal portant désignation de réviseurs auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers type arrêté royal prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015003144 source service public federal budget et controle de la gestion Personnel. - Promotions à une classe supérieure Par arrêté royal du 13 février 2015, Me Catherine BRANT, est promue par avancement à la classe supé(...) type arrêté royal prom. 24/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015012022 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 28 avril 2014 relative à la prime de fin d'année pour la section paritaire Anvers-Limbourg type arrêté royal prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015014123 source service public federal mobilite et transports 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire type arrêté royal prom. 27/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015012029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans avec 40 années de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 03/04/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015022116 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1^er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs type arrêté royal prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015022128 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil d'agrément des orthopédistes, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats de membres Par arrêté royal du 3 avril 2015, sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cours le 1 (...) type arrêté royal prom. 24/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015200321 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux garanties syndicales type arrêté royal prom. 24/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015200324 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au système de crédit-temps, dont le crédit-temps, la diminution de carrière et les emplois de fin de carrière pour les travailleurs occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus type arrêté royal prom. 24/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015200327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 24/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015200393 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime syndicale pour 2014 type arrêté royal prom. 24/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015200423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la formation des travailleurs type arrêté royal prom. 24/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015200446 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social type arrêté royal prom. 24/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015200422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 19 mars 2009 modifiant la convention collective de travail du 20 mars 1997 instituant un fonds de sécurité d'existence du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 24/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015200527 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 24/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015200539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2009 relative au financement du fonds social et de garantie en Communauté française et germanophone type arrêté royal prom. 24/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015200731 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 24/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015200735 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 24/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015200732 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires, relative à la formation 2014-2015 type arrêté royal prom. 24/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015200736 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, déterminant le montant de la cotisation à payer par les employeurs pour financer le reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés en 2014 et 2015 type arrêté royal prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015201800 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante. - A Par arrêté ministériel du 2 avril 2015, la SPRL ASBITECH, Abtsdreef 7, à 2940 Stabroek, est agréée (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/04/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015011132 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant radiation d'agréation de sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 01/04/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015014129 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel concernant l'exécution d'une vérification de sécurité auprès des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgocontrol et des tiers type arrêté ministériel prom. 08/04/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015015050 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel modifiant l'arrête ministériel du 16 février 2015 désignant les postes consulaires honoraires habilités à délivrer des titres de voyage provisoires type arrêté ministériel prom. 30/01/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015035397 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 2011 portant agrément des associations, organisations et entreprises en exécution des articles 4, 5, 6, 7 et de l'article 59, § 1^er, de l'arrêté relatif à l'élevage du 19 mars 2010, en ce qui concerne l'agrément de l'a.s.b.l. Belgian Quarter Horse Association pour la tenue du livre généalogique de la race American Paint Horse

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015201558 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 6/2015 du 22 janvier 2015 Numéro du rôle : 5835 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 41 de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939, posée par la Cour du travail de Bru La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De G(...) type arrêt prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015201557 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 3/2015 du 22 janvier 2015 Numéro du rôle : 5792 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 504 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Courtrai. La Cour constitutionnelle, compos après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédu(...) type arrêt prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015201556 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 2/2015 du 22 janvier 2015 Numéro du rôle : 5787 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 3, alinéa 2, et 4, §§ 1 er et 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langue La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De G(...) type arrêt prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015201585 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 7/2015 du 22 janvier 2015 Numéro du rôle : 6054 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 171, 5°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2008, po La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges J.-P. S(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015201750 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 janvier 2015 en cause de Patricia Leroy contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 février 2015, la Cour d'appel de Bruxelles « L'article 37, § 20, alinéa 3, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance(...)

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015009206 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Tribunal de commerce francophone de Bruxelles Par ordonnance du 10 mars 2015, M. Mollet J., a été désigné par le président du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, pour exercer, à partir du 1 er avril 201 Par ordonnance du 11 mars 2015, M. Brykman M., a été désigné par le président du tribunal de commer(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015031220 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la composition et le fonctionnement du comité d'experts des radiations non-ionisantes

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/04/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015201797 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 désignant les membres de la Commission des opérateurs type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/04/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015201799 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2014 désignant les membres de la Commission des centres d'insertion socioprofessionnelle

avis

type avis prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015011152 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Direction générale de la Réglementation économique. - Avis Crédit à la consommation - Taux annuels effectifs globaux maxima - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit (...) Les TAEG maxima qui sont applicables dès le 1 er décembre 2012 restent applicables après (...) type avis prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015201748 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 janvier 2015 en cause de M.G. , J.B. (prévenu) et le Fonds commun de garantie belge (partie intervenante volontaire), dont l'expédition est par(...) « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitu(...) type avis prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015201749 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 février 2015 en cause de Valérie Henrion contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2015, le Tribunal de première i « L'article 171, 60, 2e tiret [lire : article 171, 6°, deuxième tiret], du Code des impôts sur les (...)

agrément

type agrément prom. 08/04/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015018130 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant retrait de l'agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015000192 source service public federal interieur Tombola. - Autorisation Un arrêté royal III/42/134/15 du 13 février 2015 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur le(...)

erratum

type erratum prom. 04/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015003108 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant le règlement du Joker+, loterie publique organisée par la Loterie Nationale et abrogeant les dispositions réglementaires qui, relatives au Joker+, sont couplées à celles régissant la participation aux loteries publiques appelées "Lotto" et "Euro Millions". - Erratum

décret

type décret prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015201777 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Laurent Pelletier, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015201776 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Michael Deraedt, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015201774 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Geoffrey Jacmain, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015201775 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Rene Debuysere, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015201778 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Beuschart Logistics, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres qu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015201779 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA E. De Kock, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015003147 source service public federal budget et controle de la gestion Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 16 mars 2015, M. PAULUS, Bernard, est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, dans un emploi du cadre linguistique français, à Par arrêté royal du 24 mars 2015, M. MAULE, Damien, est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans(...)

document

type document prom. 05/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015035396 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. -- pub. 15/04/2015 numac 2015201837 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Tribunal du travail francophone de Bruxelles Le 5 novembre 2014, M. Verbruggen, Marc, juge social au titre d'employeur, au tribunal du travail francophone de Bruxelles, a été désigné par la présidente de ce tribunal pour ex Ce mandat étant exercé durant un an, du 17 novembre 2014 au 17 novembre 2015. (...)

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