COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 janvier 2015 en cause de M.G. (partie civile), J.B. (prévenu) et le Fonds commun de garantie belge (partie intervenante volontaire), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il prévoit que le prévenu acquitté a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui a introduit à son encontre une citation directe mais qu'il exclut que le prévenu acquitté en instance ait droit à une indemnité de procédure d'appel à charge de la partie civile qui bien que n'ayant pas introduit de citation directe à son encontre, a néanmoins interjeté appel en l'absence de tout recours du ministère public ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6153 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux