16 DECEMBRE 2019. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Vu l'avis de la Commission de convention opticiens-organismes assureurs du 5 décembre 2019 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 décembre 2019, Arrête :

Article 1er.L'annexe 15 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est remplacée par l'annexe 15, jointe en annexe du présent règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2020.

Bruxelles, le 16 décembre 2019.

Le Fonctionnaire Dirigeant, M. DAUBIE Directeur général a.i.

Le Président, J. VERSTRAETEN

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