loi

type loi prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023030534 source service public federal justice Commission des Jeux de hasard. - Liste des sites interdits La liste modifiée des sites interdits en vertu de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, tel que modifiée par la type loi prom. 12/03/2023 pub. 23/03/2023 numac 2023041020 source service public federal finances Loi visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/09/2022 pub. 23/03/2023 numac 2022204809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 25/09/2022 pub. 23/03/2023 numac 2022204810 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes » type arrêté royal prom. 09/10/2022 pub. 23/03/2023 numac 2022204967 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'accord social 2021-2022 pour le personnel roulant des services réguliers O.T.W.-TEC type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 23/03/2023 numac 2022204966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative aux emplois tremplins type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 23/03/2023 numac 2022205157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 23/03/2023 numac 2022205309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux efforts conventionnels en faveur de certaines catégories de travailleurs type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 23/03/2023 numac 2022205519 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'introduction d'une politique sectorielle en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail type arrêté royal prom. 17/10/2022 pub. 23/03/2023 numac 2022205876 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 23/03/2023 numac 2022205981 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux emplois de fin de carrière pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 16/02/2023 pub. 23/03/2023 numac 2023030457 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation de différents règlements et assimilation relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires et agents des administrations publiques fédérales type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 23/03/2023 numac 2022205971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au chômage avec complément d'entreprise à 58 ans et 35 ans de passé professionnel pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 09/02/2023 pub. 23/03/2023 numac 2023030485 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023040120 source service public federal justice Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 21 décembre 2022, Madame Marie-Hélène BILLWATSCH, agent de l'Etat dans la class(...) type arrêté royal prom. 16/03/2023 pub. 23/03/2023 numac 2023041143 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/01/2023 pub. 23/03/2023 numac 2023040096 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau Antwerpen-DS-Far West 140-172, situé à Anvers type arrêté ministériel prom. 11/01/2023 pub. 23/03/2023 numac 2023040097 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau Antwerpen-DS-Far West 168-168, situé à Anvers type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023041093 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 3 mars 2023 en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembr(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023041094 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 03 mars 2023 en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novemb(...) type arrêté ministériel prom. 09/03/2023 pub. 23/03/2023 numac 2023041052 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation des membres du personnel de la STIB qui sont habilités à constater les infractions aux conditions d'exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. 15/12/2022 pub. 23/03/2023 numac 2023041164 source service public de wallonie Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/MC114 dit « Lycée Charles Plisnier » à Mouscron est à réaménager type arrêté ministériel prom. 20/12/2022 pub. 23/03/2023 numac 2023041168 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 7700 Mouscron type arrêté ministériel prom. 17/03/2023 pub. 23/03/2023 numac 2023041180 source service public federal finances Arrêté ministériel visant à définir les modalités relatives à la tenue d'un journal des recettes électronique et d'un registre centralisateur d'une part et à la conservation et l'intégrité du contenu des tickets de caisse électroniques d'autre part, ainsi que les modalités de conservation des rapports financiers

arrêt

type arrêt prom. 07/03/2023 pub. 23/03/2023 numac 2023040990 source service public federal strategie et appui Arrêté du directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui fixant la liste des métiers en pénurie

décret

type décret prom. 10/03/2023 pub. 23/03/2023 numac 2023041125 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la dation en paiement de biens culturels en paiement des droits de succession

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023015147 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle routier

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 09/03/2023 pub. 23/03/2023 numac 2023041229 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2022/1688 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2019 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé

avis

type avis prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023040934 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Avis relatif à l'indexation des montants cités aux articles 3 et 4 et à l'annexe de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suit Conformément aux articles 6 et 10 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de cr(...) type avis prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023040811 source service public federal finances Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2024 Règles d'indexation A. Le coefficient visé à l'ar Le tableau I ci-après reprend les montants de base dudit Code qui sont indexés suivant le coefficie(...) type avis prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023201614 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 mars 2023 et parvenue au greffe le 7 mars 2023, la SA « Timani » a introduit un recours en annulation et un En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, (...) type avis prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023201616 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1 er mars 2023 et parvenue au greffe le 2 mars 2023, la SA « Varo Energy Belgium » a introduit un r En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, (...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023201606 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Livre II, titre 6, code du bien-être au travail Agrément de laboratoires Par arrêté ministériel du 14 mars 2023, le laboratoire SGS Belgium SA, division 'Industries & Environment', département 'Bruit et Vibrations' , (...) Groupe : 8 Méthode : WI_11_Sécurité du travail Basée sur : AR du 16/01/2006 (publié dans le(...) type agrément prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023201605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Livre II, titre 6, code du bien-être au travail Agrément de laboratoires Par arrêté ministériel du 14 mars 2023, le laboratoire Eurofins Omegam BV , H.J.E. Wenckebachweg 120 à 1114 AD Duivendrecht, Amsterdam (Pays-Bas), est a(...) Groupe : 6 Méthode : ASB_IDEN Basée sur : NEN 5896 Acte et principe : La détermination (...)

liste

type liste prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023201341 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d' Experts en gestion d'immeubles (niveau B), néerlandophones, pour l' Agence Fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. - Numéro de sélection : ANG23103 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 6/04/2(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023201527 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de secrétaires de direction (niveau B) francophones pour Office de Contrôle des Mutualités et des Unions nationales de Mutualités. - Numéro de sélection : AFG23101 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 6/04/(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...)

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023040367 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en **** **** 5 janvier 2023, **** **** de **** de **** a reçu l'exequatur nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de la République de Malte à **** avec comme circonscription consulaire la **** **** **** exequatur remplace l'exequatur du 23 septembre 2018. (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/02/2023 pub. 23/03/2023 numac 2023041053 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé CHEMIN DE BOURSEIGNE sis sur le territoire de la commune de BEAURAING type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023201366 source service public de wallonie Pouvoirs locaux HERVE. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2022 approuve les délibérations du 24 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Herve établit les règlements suivants : Taxe communale annuelle sur les agences bancaires type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023201367 source service public de wallonie Pouvoirs locaux INTERCOMMUNALE AIGT. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve les comptes 2021 de l'Intercommunale Association Intercommunale Générations THIERACHE votés en séance de l'Assemblée générale Ordinaire du 22 juin (...) INTERCOMMUNALE AIEC. - Un arrêté ministériel du 11 octobre 2022 approuve les comptes 2021 de l'(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023040073 source service public federal strategie et appui Personnel. - Nomination en qualité d'attaché stagiaire Par arrêté royal du 8 janvier 2023, Madame Virginie OST, est nommée en qualité d'attaché stagiaire , à l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités dans un (...) Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023040076 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Ordres nationaux. - Nominations Par arrêtés royaux du 12 décembre 2022 ont été nommés à la date du 15 novembre 2022: ORDRE DE LEOPOLD Officier Monsieur LOICQ Didier, Administrateur de la S.A. Le Campagnard & Chèvrardennes ; Monsi Ils porteront la décoration civile ORDRE DE LA COURONNE Chevalier M. SEGERS Steve, Fondate(...)

document

type document prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023201400 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire du transport et de la logistique Par arrêté du Directeur général du 10 mars 2023, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteu sont nommés membres de la Commission paritaire du transport et de la logistique : 1. en qualité(...) type document prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023201486 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Data analystes (niveau A1) francophones pour le service d'appui du Collège des cours et tribunaux (ordre judiciaire). - Numéro de sélection : AFG22399 Ladite sélection a été clôturée le 13/03/2023(...) Le nombre de lauréats s'élève à 2. La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifique (...) type document prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023201574 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Officers de douane port d'Anvers (m/f/x) (niveau B) néerlandophones pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : ANG22519 Ladite sélection a été clôturée le 16/03/2023. Le nombre de lauréats (...) Aucune liste spéciale de personnes handicapées n'a été établie. type document prom. -- pub. 23/03/2023 numac 2023201580 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d' Experts réintegration au travail (niveau B) néerlandophones pour l'INAMI. - Numéro de sélection : ANG22533 Ladite sélection a été clôturée le 15/03/2023. Le nombre de lauréats s'élève à 3. La(...) Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un handicap qui a été établie.

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