COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MARS 2023. - Arrêté 2022/1688 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2019 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la Cohésion sociale ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2019 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 16 septembre 2022 ;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le09/03/23;

Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé - Section Cohésion sociale, donné le 20 décembre 2022 ;

Vu l'absence d'avis du Conseil d'Etat remis dans les délais ;

Vu l'absence d'avis de la concertation intra-francophone;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des hommes et des femmes, requis en vertu de l'article 3, alinéa 1er, 2° du Décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission Communautaire Française, émis le 23 août 2022;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation des personnes handicapées, requis en vertu de l'article 4, § 3 du décret du 5 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission Communautaire Française, émis le 23 août 2022;

CONSIDERANT Que le législateur a fixé le volume horaire du Centre régional pour l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes (CREDAF) à un total 1550 heures groupes hebdomadaires aux articles 104 § 2 et 105 § 1 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2019 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé;

Que le calcul retenu dans l'arrêté, perçu comme une erreur matérielle, ne permet pas au CREDAF de répondre aux obligations du décret dans le cadre de ses missions;

Qu'il est proposé de modifier l'arrêté en conséquence avec prise d'effet au 1er avril 2021, date d'entrée en vigueur de la désignation de l'asbl en charge des missions du CREDAF;

Qu'il y a lieu de corriger également une erreur matérielle à l'article 104 § 2 du même arrêté, qui fait référence au chapitre 1, section 2 de l'arrêté au lieu du chapitre 2, section 2 : « De l'axe prioritaire relatif à l'apprentissage du français et à l'alphabétisation ».

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 104 § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2019 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé est remplacé par ce qui suit : « Art.104. § 2. Le CREDAF s'engage à détacher le personnel nécessaire à l'organisation de 410 heures hebdomadaires auprès des opérateurs soutenus pour l'axe prioritaire relatif à l'apprentissage du français et à l'alphabétisation définit au chapitre 2, section 2 du présent arrêté et ce durant minimum 30 semaines par an.

Art. 3.L'article 105 § 1 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art.105. § 1. Dans le cadre de sa mission liée à la dispense de formations d'alphabétisation et d'apprentissage du français pour les personnes adultes francophones et non francophones peu ou pas scolarisées, le CREDAF vise les objectifs mentionnés à l'article 9 du présent arrêté et sa mise en oeuvre explicitée à l'article 12. Le CREDAF est tenu d'organiser annuellement minimum de 365 heures hebdomadaires selon les modalités prévues à l'article 12 et ce durant 30 semaines par an. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 2021.

Art. 5.Le Membre du Collège ayant la Cohésion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2023.

Par le Collège, Nawal BEN HAMOU Membre du Collège chargée de la Cohésion sociale Barbara TRACHTE Présidente du Collège