SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Mobilité infrastructures

20 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 7700 Mouscron

Par arrêté ministériel du 20 décembre 2022, la Direction des Routes de Mons est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder à l'expropriation pour la création d'aménagements cyclo-piétons le long de la N513, à droite du giratoire du Plavitout, d'un bien immeuble situé à Mouscron, cadastré 1ère division, section B, n° 412 L repris en emprise n° 1 au tableau des emprises ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune de Mouscron s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation HN513.A1/65 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, situé Rue du Joncquois 118 à 7000 Mons.

Pour la consultation du tableau, voir image