COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er mars 2023 et parvenue au greffe le 2 mars 2023, la SA « Varo Energy Belgium » a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la loi du 16 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022043066 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier fermer « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier » (publiée au Moniteur belge du 22 décembre 2022).

En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a fixé l'audience pour les débats sur la demande de suspension au 26 avril 2023 à 15.45 heures et a fixé au 17 avril 2023 le dernier jour du délai dans lequel toute personne justifiant d'un intérêt peut introduire, sous la forme d'un mémoire, des observations écrites relatives à la demande de suspension, et, si possible, les communiquer par courriel, avec les annexes éventuelles, au greffe de la Cour (griffie@const-court.be).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7942 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut