loi

type loi prom. 28/03/2014 pub. 26/04/2016 numac 2016000256 source service public federal interieur Loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1^er du Code de droit économique. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 10/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016007106 source ministere de la defense Loi relative au travail à distance au sein de la Défense type loi prom. 13/03/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016015026 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2015012240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2013-2014 type arrêté royal prom. 15/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016002012 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant le transfert du personnel du service SCDF - Traitements de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances au Service public fédéral Personnel et Organisation type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2016014135 source service public federal mobilite et transports Démission Par arrêté royal du 10 avril 2016, il est accordé à M. Vincent MEDAER la démission de ses fonctions dans la classe A1 avec le titre d'attaché auprès du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, à partir du 1 er mars 2016 type arrêté royal prom. 01/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016022156 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, k), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 21/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016022161 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant création d'une « Commission de réforme des Maladies professionnelles XXI siècle » type arrêté royal prom. 15/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016201903 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction métallique, déplacement de ligne de production, montage et maintenance industrielle situées à Ligny et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 15/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016201904 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activités la construction et le montage métallique, situées à Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2016202179 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 avril 2016, produisant ses effets le 31 janvier 2016 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Baudart, H., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Beaumont-Chima Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation de l'ac(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016003146 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL , Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2016011170 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Installation de production d'électricité Autorisation individuelle - EP-2015-0044-A Par arrêté ministériel du 13 avril 2016, une autorisation individuelle est octroyée à la S.A. Dils-Energie pour l'établissement d'une installation de producti type arrêté ministériel prom. 18/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016011173 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé type arrêté ministériel prom. 18/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016011172 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé type arrêté ministériel prom. 21/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016022164 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité et de leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base pour l'ensemble du personnel du Service Public Fédéral Sécurité Sociale type arrêté ministériel prom. 24/03/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016029189 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 2012 nommant les membres du Comité de Concertation du cinéma et de l'audiovisuel type arrêté ministériel prom. 06/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016029185 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la Commission consultative des organisations de jeunesse fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1^er janvier 2014 portant nomination des membres de la Commission consultative des organisations de jeunesse type arrêté ministériel prom. 24/03/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016029188 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission de Sélection des Films type arrêté ministériel prom. 25/03/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016029190 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 2014 établissant la liste des formations éligibles pour les professionnels dans le domaine audiovisuel

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2016202235 source service public federal securite sociale Cour du travail d'Anvers. - Ordonnance Par ordonnance du 5 février 2016, M. Willy Machiels, conseiller social au titre de travailleur indépendant, près la cour du travail d'Anvers, a été désigné par le premier président de cette cour pour exerce type ordonnance prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2016202237 source service public federal securite sociale Cour du travail de Bruxelles. - Ordonnance Par ordonnance du 26 janvier 2016, M. Remy Reding, conseiller social au titre de travailleur indépendant, près la cour du travail de Bruxelles, a été désigné par le premier président de cette cour pour type ordonnance prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2016202236 source service public federal securite sociale Cour du travail de Bruxelles. - Ordonnance Par ordonnance du 26 janvier 2016, M. Roger Payot, conseiller social au titre de travailleur indépendant, près la cour du travail de Bruxelles, a été désigné par le premier président de cette cour pour

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 14/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016031311 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2016/211 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/03/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016029184 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 12 mars 2015 relative au modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur en application de l'article 32 du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la communauté française

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 24/03/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016031313 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2016/213 du Collège de la Commission communautaire française permettant d'assurer la création des emplois supplémentaires, prévus dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux, pour le secteur des centres de rééducation fonctionnelle, pour les années civiles 2015 et 2016 et autorisant l'Institut National d'assurance Maladie Invalidité à effectuer les versements au Fonds Maribel social - Commission paritaire n° 330

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016031315 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016035689 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modules d'alphabétisation « Nederlands » et « Leren leren » des formations professionnelles de l'enseignement secondaire des adultes aboutissant à un diplôme

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016202151 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant le nombre, la compétence, la localisation et le territoire des bureaux régionaux de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016202154 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 portant nomination des membres du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

règlement

type règlement prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2016015057 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 1)Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890 2) Protocole de modification, signé à Bruxelles l(...) Le 30 mars 2016 ont été déposés au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur e(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2016007103 source ministere de la defense Recrutement spécial Session de recrutement de candidats sous-officiers de carrière niveau B en 2016. - Erratum 2 Au Moniteur belge n° 257 du 6 octobre 2015, page 62848, il y a lieu de remplacer sous "Diplôme exigé :", point par(...) (2) Etre en possession de l'un des diplômes suivants :

jugement

type jugement prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2016009183 source service public federal justice Tribunal de commerce de Liège - division Namur Ouverture de réorganisation judiciaire. - Avis rectificatif Par jugement du 5 avril 2016, le tribunal de commerce de Liège, division Namur, a déclaré ouverte la procédure de réorganisation judici Juge délégué : N. Ajvazov, juge consulaire, désigné par ordonnance du 18 mars 2016. Adresse élec(...)

décret

type décret prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2016031312 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé - Section « Promotion de la santé ». - Appel à candidatures Suite à l'adoption du nouveau décret relatif à la Promotion de la santé, une nouvelle section du Consei En conséquence, le Gouvernement francophone bruxellois procédera prochainement à la désignation des(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2016002016 source service public federal personnel et organisation Nomination Par arrêté royal du 10 avril 2016 Monsieur VAN GAMPELAERE Paul, est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A4 au Service public fédéral Personnel et Organisation dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2016007104 source ministere de la defense Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 1133 du 19 février 2016, monsieur Piron Anthony est nommé attaché au Ministère de la Défense dans le cadre de la mobilité fédérale, le 1 er décembre 2015. Un recours en annulation d type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2016014136 source service public federal mobilite et transports Nominations Par arrêté royal du 1 er avril 2016, M. Pascal VANDENMEERSSCHAUT est nommé à titre défini(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2016022162 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 19 avril 201 Par le même arrêté, M. POFFYN Bart est nommé à ladite Commission, en qualité de membre suppléant, a(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2016007102 source ministere de la defense Recrutement spécial. - Session de recrutement de candidats officiers de carrière niveau A en 2016 Erratum 2 Au Moniteur belge n° 256 du 5 octobre 2015, page 62652, il y a lieu de remplacer le tableau "Exigences de diplômes comme **** Spécialité/**** ****/**** ****(...)

document

type document prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2016000262 source service public federal interieur Appel à candidatures en vue de l'obtention du certificat d'aptitude fédéral pour candidats sapeurs-pompiers 1. Organisation des épreuves d'aptitude Le premier test (test de compétences) pour candidats sapeurs-pompiers (cadre d(...) - Le 21 mai 2016, en province du Brabant-Flamand, PIVO, Opleidingscentrum voor de brandweer, Povers(...) type document prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2016031319 source parlement francophone bruxellois Convocation Mardi 26 avril 2016, à 14 h 30 m (Rue du Lombard 69 - Salle 201) Session ordinaire 2015-2016, n° 31 Commission du Budget, de l'Administration des Relations internationales et des Compétences résiduaires Ordre du j(...) 1. Présentation du Plan stratégique de l'administration de la Commission communautaire française type document prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2016031320 source parlement francophone bruxellois Convocation Mardi 26 avril 2016, à 14 h 30 m Session ordinaire 2015-2016, n° 32 Commission des Affaires sociales Ordre du jour 1. Ordre des travaux. 2. Divers. (...) type document prom. -- pub. 26/04/2016 numac 2016031321 source parlement francophone bruxellois Convocation Mercredi 27 avril 2016, à 14 h 30 m (Rue du Lombard 69 - Salle 206) Session ordinaire 2015-2016, n° 33 Commission de l'Enseignement, de la Formation de la Culture, du Tourisme, du Sport et du Transport scolaire Or(...) 1. Proposition de résolution pour la création d'une agence bruxelloise de la Culture, déposée par M(...)

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