COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 AVRIL 2016. - Arrêté 2016/211 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé modifié par les décrets de la Commission communautaire française du 4 décembre 2003, 13 mai 2004, 17 février 2006, 20 décembre 2007 et 17 avril 2008;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 18 février 2016 relatif à la Promotion de la Santé, notamment les articles 24 à 26 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur, modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 28 mai 1998, du 26 mai 2005 et du 1er juillet 2010 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 2 mars 2016;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'assurer au plus tôt les missions consultatives qui découlent du transfert de l'exercice de compétences en matière de Promotion de la Santé, notamment dans le cadre d'une adoption rapide des dispositions relatives à l'application du décret du 18 février 2016 relatif à la Promotion de la Santé ;

Vu l'avis 59.161/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Un article 5ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé : «

Art. 5ter.§ 1er. La section Promotion de la Santé du Conseil consultatif est composée de 14 membres effectifs et de 14 membres suppléants : - 3 membres représentent les pouvoirs organisateurs ; - 3 membres représentent les travailleurs des secteurs; - 2 membres représentent les utilisateurs ou les publics cibles; - 6 membres sont nommés à titre d'experts. § 2. La fonction de membre de la section Promotion de la Santé du Conseil consultatif est incompatible avec la fonction de Membre d'un Cabinet ministériel. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Membre du Collège compétent pour la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2016.

Par le Collège : Fadila LAANAN Présidente du Collège Cécile JODOGNE Membre du Collège chargée de la Santé