publié le 26 avril 2016
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 avril 2016, produisant ses effets le 31 janvier 2016 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Baudart, H., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Beaumont-Chima Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation de l'ac(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2016202179
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- 26/04/2016
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 avril 2016, produisant ses effets le 31 janvier 2016 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Baudart, H., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.