MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 12 mars 2015 relative au modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur en application de l'article 32 du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, notamment ses articles 89 et 91;

Vu la demande de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné de rendre obligatoire la décision du 12 mars 2015;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 12 mars 2015 relative au modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur en application de l'article 32 du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la communauté française, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 12 mars 2015.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mars 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET

ANNEXE COMMISSION PARITAIRE COMMUNAUTAIRE DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL OFFICIEL SUBVENTIONNE Décision du 12 mars 2015 relative au modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur en application de l'article 32 du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la communauté française.

En sa séance du 12 mars 2015, la commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné a adopté à l'unanimité la présente décision.

Article 1er.La Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné adopte pour les membres du personnel et les pouvoirs organisateurs de l'enseignement fondamental officiel subventionné la décision annexée à la présente.

Article 2.La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 3.Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision conformément aux dispositions du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2015.

Parties signataires de la présente décision : Pour les représentants des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement fondamental officiel subventionné : CECP Pour les représentants des organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement fondamental officiel subventionné : CGSP - Enseignement CSC - Enseignement SLFP - Enseignement

Ministère de la Communauté française Enseignement fondamental officiel subventionné Modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur (ACS/APE)1

Coordonnées du puériculteur2

Téléphone ou adresse courriel (facultatif):

Prénom :

Adresse postale :

Nom :

Matricule :

Titre :

Coordonnées du Pouvoir Organisateur

Nom :

Adresse :

Coordonnées de l'établissement

Dates des visites d'évaluation :

Nom :

Adresse :

Numéro FASE :

Services rendus: du ..............................................au .................................................. 3

Préalables Cette évaluation est établie sur la base des éléments de référence suivants : - La section 2 « Devoirs des membres du personnel » (Article 12 à 19) et section 3 « Prestations hebdomadaires des puériculteurs » (Article 20) du chapitre II du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française; - La mission du (de la) puériculteur (trice) telle que décrite au point 1 de la circulaire n° 100 du 30 octobre 2002 ainsi que le contrat de travail, le règlement de travail et le projet d'établissement remis aux membres du personnel en date du................................................................... - Le projet de l'école sur la base duquel la demande d'engagement a été introduite. (1)

Modalités de collecte d'informations (démarches, rapports ... précédents):

(2)

Appréciation des activités menées et de la manière de servir du puériculteur 4

(3)

Remarques, manquements et recommandations

- Relatifs aux devoirs des membres du personnel tels que fixés par le décret du 12 mai 2004 (sections 2 et 3 du chapitre II).

. . . . .

. . . . .

. . . . .

- En ce qui concerne l'exécution des missions visées au point 1 de la circulaire n° 100 du 20 octobre 2002 et du respect du projet de l'école ou implantation.

. . . . .

. . . . .

. . . . .

- En ce qui concerne le respect du contrat de travail et du règlement de travail

. . . . .

. . . . .

. . . . .

- En ce qui concerne le projet d'établissement

. . . . .

. . . . .

. . . . .

(4)

Mention d'évaluation attribuée le .......................... .

FAVORABLE (1)

DEFAVORABLE (1)

Par le Pouvoir Organisateur (1) Par le Chef d'établissement (par délégation) (1)

Signature Signature

Pour prise de connaissance, date et signature du puériculteur :

Le puériculteur dispose à l'égard de ce rapport d'un recours auprès de la Commission zonale de Gestion des emplois.

Celui-ci doit être introduit dans les 15 jours calendrier qui suivent la réception de la notification. (5)

Rapport envoyé à la Commission zonale de Gestion des emplois à la date du .... . . . . . ..... 5

(6)

Rapport remis au puériculteur :

- Par un envoi recommandé avec accusé de réception (1)

- Par réception d'une lettre de la main à la main avec accusé de réception (1)

(1) Biffer la/les mention(s) inutile(s) En cas de recours (7)

Le puériculteur qui estime que le rapport défavorable dressé à son sujet par le Pouvoir Organisateur ou le chef d'établissement, selon le cas, n'est pas fondé peut introduire un recours contre ce rapport devant la commission, selon la procédure décrite à l'article 41 du décret du 12.05.2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française.

Le recours est introduit auprès de :

Commission zonale de Gestion des emplois :........... . . . . . ............................

Adresse de la Commission :..... . . . . . ..................................

(8)

Date d'introduction du recours auprès de la Commission zonale de Gestion des emplois : ............ . . . . . ...

Date et avis de la Commission 6 :

(9)

Décision du Pouvoir Organisateur en date du .. . . . . . ...... ...... suite à l'avis de la Commission, communiquée au puériculteur le......... . . . . . ............

FAVORABLE (1)

DEFAVORABLE (1)

Pour les motifs suivants 7 . . . . .

. . . . .

. . . . .

. . . . .

Par le Pouvoir Organisateur (1) Par le chef d'établissement (par délégation) (1)

Signature Signature

(1) Biffer la/les mention(s) inutile(s) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 12 mars 2015 relative au modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur en application de l'article 32 du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la communauté française Bruxelles, le 2 mars 2016. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Rapport à établir en application de l'article 32 du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française. Ce rapport est remis au plus tard pour le 1er mars. A défaut, le puériculteur est réputé s'être acquitté de sa tâche de manière satisfaisante.

Ce rapport est à établir en trois exemplaires, le premier à l'attention de la Commission zonale de Gestion des emplois, le deuxième à l'attention du puériculteur et le troisième à l'attention du Pouvoir Organisateur (à verser dans le dossier administratif du puériculteur). (2) Ce mot est utilisé de manière épicène.(3) Indiquer la période de prestation au sein de l'établissement pour la présente année scolaire.(4) Ce rapport doit être précis et porter sur tous les éléments relatifs à la manière dont le membre du personnel s'est acquitté de sa tâche.(5) Pour rappel, ce rapport doit être notifié au puériculteur au plus tard dans les cinq jours de la remise du rapport à la Commission, soit par un courrier recommandé avec accusé de réception, soit par réception d'une lettre de la main à la main avec accusé de réception.(6) Avis repris en annexe (7) La décision du Pouvoir Organisateur doit être motivée.Le cas échéant, le Pouvoir Organisateur indique les raisons pour lesquelles l'avis de la Commission n'aura pas été suivi.