publié le 26 avril 2016
Loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique. - Traduction allemande. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2016000256
- pub.
- 26/04/2016
- prom.
- 28/03/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
28 MARS 2014. - Loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique. - Traduction allemande. - Erratum
Au Moniteur belge n° 22 du 25 janvier 2016, page 5251, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article XVII.43, § 2, 3° du Code de droit économique, inséré par l'article 3, dans le texte allemand, lire "körperlichen" au lieu de "materiellen".