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M.B. Index des textes publiés le 9 mai 2007

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loi

type loi prom. 01/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007009405 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale type loi prom. 26/03/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007014135 source service public federal mobilite et transports Loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/02/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000122 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000350 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000355 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000356 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux type arrêté royal prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007000420 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 21 avril 2007, la désignation de M. Deom, Francis, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Chiny-Etalle-Florenville-Meix-devant-V type arrêté royal prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007000421 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 21 avril 2007, la désignation de M. Noon, Gérald, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Anderlecht-Forest-Saint-Gilles, est pro type arrêté royal prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007000426 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 25 avril 2007, M. Noens, Frank, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Zwijndrecht pour une durée de cinq ans. type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000427 source service public federal interieur service public federal justice Arrêté royal portant désignation du président du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000428 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2005 type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007002078 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal exécutant l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur type arrêté royal prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007007114 source ministere de la defense Personnel civil. - Promotions Par arrêté royal n° 6536 du 25 avril 2007, M. Wampach Etienne, du rôle linguistique français, est p(...) type arrêté royal prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007009441 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 26 avril 2007 : - Mme Massart, L., vice-président au tribunal de première instance de Bruxelles, est nommée conseiller à la cour d'appel de Mons; - Mme Demol, F., avocat, est nommée conseiller suppléa - Mme Casolin, I., avocat, est nommée juge suppléant au tribunal du travail de Mons. Par arr(...) type arrêté royal prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007009442 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 26 avril 2007, M. Driessen, F., juge consulaire honoraire au tribunal de commerce de Tongres, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. type arrêté royal prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007009444 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2006, entrant en vigueur le 31 mai 2007 au soir, M. Hendrickx, A., greffier adjoint principal à la justice de paix du canton de Ciney-Rochefort, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé Par arrêté royal du 17 janvier 2007, entrant en vigueur le 10 juin 2007, M. Van Der Poorten, W., gr(...) type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007011192 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la démission et à la nomination d'un assesseur juridique au Conseil provincial de l'Ordre des Architectes de la province de Limbourg type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007011212 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1967 portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007011215 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président, des vice-présidents et des membres du conseil d'administration de l'Institut national des radio-éléments et démission et nomination des commissaires du gouvernement auprès de cet institut type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007011214 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination du président et d'un vice-président du conseil d'administration de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies type arrêté royal prom. 30/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007011216 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un vice-président et de membres du conseil d'administration de l'Institut national des radio-éléments et démission et nomination des commissaires du gouvernement auprès de cet institut type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007011217 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de trois membres, de trois suppléants et d'un membre consultatif du Comité de suivi, créé par l'article 3 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant le statut pécuniaire et des carrières au Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007014165 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté royal prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007015066 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Faveur nobiliaire Par arrêté royal du 3 mai 2007, la faveur nobiliaire suivante est accordée : concession du titre personnel de baron au chevalier Jacques Brotchi. type arrêté royal prom. 08/02/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007022240 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant reconnaissance d'une organisation professionnelle de praticiens d'une pratique non conventionnelle type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007022595 source service public federal interieur, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal transposant la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil en ce qui concerne les installations de secours et de sécurité des centrales nucléaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000361 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections de la Chambre des représentants et du Sénat du 10 juin 2007 type arrêté ministériel prom. 04/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000362 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections pour les Chambres législatives fédérales type arrêté ministériel prom. 24/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000425 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 2005 portant la désignation des assesseurs membres du personnel des services de police auprès du Conseil d'Appel type arrêté ministériel prom. 08/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000429 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation pour recevoir les actes de protection du sigle ou du logo tendant à l'obtention d'un numéro d'ordre commun type arrêté ministériel prom. 04/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007009443 source service public federal justice Arrêté ministériel relatif au stage et à la formation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 19/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007022603 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination de trois membres suppléants du conseil d'administration du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé type arrêté ministériel prom. 27/02/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007201474 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 27/02/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007201473 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 27/02/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007201475 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 21/02/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007201472 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 27/02/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007201483 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007020060 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Réunions de Commission Ordre du jour Jeudi 10 mai 2007, à 14 h 30 m Commission de la Santé Question orale de M. Paul Galand (F) à MM. Guy Vanhengel, membre du Collège réuni, (...) Projet d'ordonnance relative à la politique de prévention en santé. Désignation d'un rapporteur.(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007031183 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une licence de fourniture d'électricité à la société anonyme REIBEL

erratum

type erratum prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007000424 source service public federal interieur Instructions du 21 mars 2007 aux présidents des bureaux principaux pour les élections du parlement fédéral du 10 juin 2007. - Erratum L'article 227 du Code électoral stipule qu'un candidat doit remplir les conditions d'éligibilité au plus tard l Par conséquent, le résumé à la fin du point 44 des instructions du 21 mars 2007 aux présidents des (...) type erratum prom. 04/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000443 source service public federal interieur Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007. - Erratum

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007011185 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de normalisation . - Enquêtes publiques Le Bureau de normalisation (NBN) met à l'enquête publique les projets de normes belges ci-après. Ces projets peuvent être obtenus contre paiement de leur prix au Bureau de normalisation, ave(...) Observations et suggestions peuvent être envoyées au NBN jusqu'à la date de clôture de l'enquête.

erratum

type erratum prom. 19/12/2006 pub. 09/05/2007 numac 2007021043 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques. - Erratum

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201443 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 096291 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201445 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 092955 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201444 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 092957 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201447 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 086250 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201446 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 092956 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201449 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 090584 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201450 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 090009 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201451 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 067827 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201448 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 030464 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201452 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 089790 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201453 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 077288 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201454 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 086249 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201455 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 092965 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201458 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221441 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201459 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221510 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201456 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 089793 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201457 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 092964 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201462 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221188 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201460 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221540 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201461 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221363 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201463 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221531 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201464 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221541 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201466 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221558 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201467 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221556 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201465 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221513 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201468 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221532 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201469 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 220938 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201471 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221538 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 09/05/2007 numac 2007201470 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221533 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...)

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