publié le 09 mai 2007
Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000443
- pub.
- 09/05/2007
- prom.
- 04/05/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
4 MAI 2007. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007. - Erratum
Dans l'arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 (Moniteur belge du 8 mai 2007) est également interdit sur la demande motivée du parti Nieuw-Vlaamse Alliantie, le sigle ou logo N-VA.