3 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, notamment l'article 147bis, modifié par les lois du 6 juillet 1982, des 6 et 28 juillet 1987, du 5 avril 1995, du 7 mars 2002 et du 13 février 2007;

Vu la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 16, § 2, 2°, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 5 avril 1995;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, notamment l'article 30, modifié par les lois des 29 avril 1994 et 5 avril 1995;

Vu la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, notamment l'article 31, § 4, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 5 avril 1995;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 19, § 2, 2°, modifié par la loi du 5 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections, modifié par l'arrêté royal du 2 août 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison de la proximité des élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, fixées au 10 juin 2007, il s'indique de prendre sans délai toutes les mesures qu'implique l'organisation de ces élections, et notamment de déterminer le modèle du certificat que le bourgmestre délivre lorsqu'une personne désire voter par procuration en raison d'un séjour temporaire à l'étranger conformément à l'article 147bis, § 1er, 7°, alinéa 1er, du Code électoral;

Considérant que ce modèle doit être remplacé suite à la modification apportée à l'article 147bis, § 1er, 7°, alinéa 2, du Code électoral, par la loi du 13 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007000207 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer qui autorise l'électeur à introduire sa demande au plus tard le jour qui précède le jour de l'élection et non plus au plus tard le quinzième jour avant celui de l'élection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe 2 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

ANNEXE 2 Commune . . . . .

ELECTIONS DU ........................................................

Certificat autorisant le vote par procuration lors d'un séjour à l'étranger pour des raisons autres que professionnelles Je soussigné, . . . . ., bourgmestre de la commune de . . . . ., atteste par la présente, après avoir pris connaissance des pièces justificatives qui m'ont été présentées, que M . . . . . (nom et prénoms) (1), résidant à . . . . . rue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . n° . . . . . boîte . . . . . , inscrit(e) comme électeur (électrice) sous le numéro ......., se trouve dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote en raison d'un séjour temporaire à l'étranger, à savoir . . . . . (2), non motivé par des raisons professionnelles ou de service. L'intéressé(e), qui a introduit sa demande avant le . . . . . (3), remplit dès lors les conditions prévues par l'article 147bis du Code électoral, pour mandater un autre électeur à l'effet de voter en son nom.

Délivré à . . . . . le . . . . .

Sceau de la commune Le Bourgmestre (signature) _______ Nota (1) Le nom et les prénoms sont précédés de la mention : Madame ou Monsieur.(2) Mentionner le nom du pays.(3) Indiquer la date du jour qui précède celui de l'élection. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL