26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, article 132, modifié par les lois des 29 décembre 1990, 6 juin 2010 et 28 décembre 2011;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise;

Vu l'avis n° 1.846 du Conseil national du Travail, donné le 28 mars 2013;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 18 avril 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, du 28 mai 2013;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence sur le développement durable, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au du Conseil d'Etat le 28 août 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Par dérogation à l'article 2, § 2, alinéa 1er, la convention collective de travail qui prévoit ce régime et en détermine les conditions et modalités, doit être conclue au sein du Conseil national du Travail." 2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Si une convention collective de travail telle que visée au troisième alinéa n'est pas conclue, le premier alinéa est applicable aux travailleurs ayant le statut de travailleur moins valide tel que reconnu par les autorités compétentes et aux travailleurs pouvant justifier d'une incapacité permanente d'au moins 33 % selon les modalités à déterminer par arrêté royal, après avis du Conseil national du Travail ou par une convention collective de travail du Conseil national du Travail.»

Art. 2.Le présent produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK