24 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 2005 portant la désignation des assesseurs membres du personnel des services de police auprès du Conseil d'Appel

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de polices, notamment les articles VII.I.41, 3° et VII.I.42;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2005 portant la désignation des assesseurs membres du personnel des services de police auprès du Conseil d'Appel;

Vu la perte de sa représentativité par la Centrale générale du Personnel militaire;

Que dès lors, cette organisation syndicale ne siègera plus au Conseil d'Appel;

Considérant qu'en application de l'article VI.1.41, 3° de l'arrêté royal précité, un assesseur effectif et un assesseur suppléant doivent remettre leur mandat;

Considérant que, pour la police locale, trois assesseurs ont été désignés contra deux assesseurs pour la police fédérale;

Que, par conséquent, un assesseur effectif et un assesseur suppléant issus de la police locale doivent remettre leur mandat;

Considérant que la Commission permanente de la police locale fait savoir par lettre du 2 avril 2007 que M. Christian Chantry, commissaire de police et M. Thierry Lissens, commissaire de police, sont préts à remettre leur mandat au sein du Conseil d'Appel et que M. Jacques Gorteman, commissaire divisionnaire de police, est d'accord d'échanger son siège d'assesseur effectif pour le siège d'assesseur suppléant, Arrête :

Article 1er.L'article 2, b). de l'arrêté ministériel du 13 juin 2005 portant la désignation des assesseurs membres du personnel des services de police auprès du Conseil d'Appel est remplacé par la disposition suivante : « b). pour la police locale : - comme effectif : M. le commissaire de police Philip Devriendt et M. le commissaire divisionnaire de police Philippe Durieux; - comme suppléant : M. le commissaire divisionnaire de police Jacques Gorteman et Mme le commissaire de police Chantale Vanden Brande. »

Art. 2.L'article 3 du même arrété est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 24 avril 2007.

P. DEWAEL