loi

type loi prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006003568 source commission bancaire, financiere et des assurances Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission banc(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006002160 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2005 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006012436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 15, § 2 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 type arrêté royal prom. 04/12/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006012538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, § 7, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales afin de prévoir une disposition transitoire type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006023248 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 22/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006023268 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1990 fixant la liste des tissus d'origine humaine pour lesquels l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance type arrêté royal prom. 23/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006023281 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006203079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006203173 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension à certains ouvriers âgés type arrêté royal prom. 16/10/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006203215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" type arrêté royal prom. 16/10/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006203264 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'instauration de deux commissions paritaires "contentieux-emploi" et "gestion de stress" type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006203409 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2006, des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006203745 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/12/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006003579 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 06/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006023167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire type arrêté ministériel prom. 20/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006023232 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006204012 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 164.275 du 30 octobre 2006 en cause de l'Association intercommunale de traitement des déchets liégeois contre la Région wallonne(...) « L'article 9, § 1 er , du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wall(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006204013 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 17 octobre 2006 en cause de la SA « Hebalo » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 oct « L'article 264, 2°, du C.I.R./1992 (dans la version applicable pour l'exercice d'imposition 1995) (...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006204011 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 25 octobre 2006 en cause de l'Office national de l'emploi contre M. Ramioulle, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitr « L'article 22, § 1 er , de la Charte de l'assuré social en limitant son champ d'appl(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006204014 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 19 octobre 2006 en cause de la SA « BASF Antwerpen » contre J. Van Gorp, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le « L'article 442bis du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolémen(...)

décret

type décret prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006204008 source ministere de la region wallonne Accord de branche entre le Gouvernement wallon et les industries extractives et transformatrices de roches non combustibles relatif à l'amélioration de l'efficience énergétique et à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre à l Conformément au décret du 27 mai 2004 relatif au Livre I er du Code de l'Environnement, l(...)

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006020107 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Réunion de commission Ordre du jour Mardi 12 décembre 2006, à 9 heures Commissions réunies de la Santé et des Affaires sociales Projet d'ordonnance ajustant le Budget des Voi(...) Projet d'ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune (...) type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/10/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031595 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1^er avril 2004 complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/10/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031600 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'année 2006-2007 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031599 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/09/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006036781 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2004 portant organisation du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen » et règlement spécifique du statut de son personnel type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/10/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006036861 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base au sein du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006036955 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 concernant l'octroi d'une autorisation pour le captage d'eau des voies navigables, des canaux et des ports situés dans la Région flamande

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006203965 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux batteries stationnaires dont le produit de la capacité exprimée en Ah par la tension en V est supérieur à 10 000 type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006203966 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de stockage temporaire de déchets dangereux type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006203967 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de stockage temporaire de déchets dangereux

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006203982 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Par arrêté du directeur général du 14 novembre 2006, qui produit ses effets le Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanop(...)

avis

type avis prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006018190 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Vincent Triest a demandé au Conseil d'Etat la suppression de l'arrêté royal du 1 er septembre 2006 portan Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 septembre 2006. Cette affaire est inscrite au (...) type avis prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006204004 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 octobre 2006 en cause du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » contre K. De Dier, dont l'expédition est parv « Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés en ce que, pour les travailleurs occupés(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006000984 source service public federal interieur Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage, en application de la loi du 10 avril 1990, réglementant la sécurité privée et particulière. - Agrément Par arrêté du 13

liste

type liste prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006003535 source service public federal finances Administration de la Trésorerie. - Caisse des Dépôts et Consignations Liste des fonds consignés après clôture d'une faillite pour la période 30 juin 2005 - 30 juin 2006 www.caissedesdepots.belgium.be Arrêté royal du 25 mai 1999 portant exé Consignations des actifs qui apparaissent après le jugement de clôture de la faillite pour insuffis(...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006018187 source ordre des barreaux francophones et germanophone Règlement du 13 novembre 2006 ratifiant le code de déontologie des avocats européens adopté lors de la session plénière du C.C.B.E. le 19 mai 2006 L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suiv Article 1 er . Le code de déontologie des avocats européens, adopté lors de la session pl(...) type règlement prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006018188 source ordre des barreaux francophones et germanophone Règlement du 13 novembre 2006 relatif à la responsabilité financière de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone arrête le règlement suivant : Responsabilité financière de l'avocat à l'égard des tiers Article 1 er . Pour autant que ces frais aient été réclamés dans un délai raisonnable, l'(...)

rapport

type rapport prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006020104 source parlement de la region de bruxelles-capitale Réunion de commission Ordre du jour Mardi 12 décembre 2006, à 9 h 30 m Commission du Logement et de la Rénovation urbaine Interpellation de Mme Céline Fremault (F) à Mme Fran(...) Interpellation jointe de Mme Michèle Hasquin-Nahum (F) concernant « le rapport d'évaluation prévu d(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006203957 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 2774052494 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006203956 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 2774052497 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006203959 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1640014096 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006203958 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1600106187 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006203963 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 007604 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006203960 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 27764575215 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006203961 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1600106188 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006203962 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 2774052499 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de d Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006023254 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours d'expression néerlandaise, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 22 novembre 2006, qui Par le même arrêté, M. Deschoolmeester, E., est nommé en qualité de membre effectif de ladite Chamb(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006023255 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Démission d'un vice-président. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 22 Par le même arrêté, M. Van Lancker, E., est nommé audit Comité de gestion, en qualité de membre eff(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006023257 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité consultatif en matière de dispensation de soins pour des maladies chroniques et pour des pathologies spécifiques, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de Par arrêté royal du 22 novembre 2006, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démi(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006023269 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collège national des médecins-conseils, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 22 novembre 2006, qui entre en vigueur le jour Par le même arrêté, Mme Bautmans, P., est nommée membre effectif dudit Collège, au titre de représe(...)

document

type document prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006003555 source service public federal finances Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006003557 source service public federal finances Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006003556 source service public federal finances Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 12/12/2006 numac 2006020105 source parlement de la region de bruxelles-capitale Réunion de commission Ordre du jour Mercredi 13 décembre 2006, à 14 h 30 m Commission des Affaires économiques, chargée de la Politique économique, de l'Energie, de la Politiq(...) Interpellation de M. Jos Van Assche (N) à M. Benoît Cerexhe, Ministre du Gouvernement de la Région (...)

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