publié le 12 décembre 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 19 octobre 2006 en cause de la SA « BASF Antwerpen » contre J. Van Gorp, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le « L'article 442bis du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolémen(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006204014
- pub.
- 12/12/2006
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 19 octobre 2006 en cause de la SA « BASF Antwerpen » contre J. Van Gorp, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 octobre 2006, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 442bis du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York, en ce qu'il créerait une distinction entre une personne physique, d'une part, et une personne morale, d'autre part, en offrant une protection contre le harcèlement à la seule personne physique, alors qu'une personne morale ne bénéficie pas de cette protection ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4060 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.