COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 17 octobre 2006 en cause de la SA « Hebalo » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 octobre 2006, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 264, 2°, du C.I.R./1992 (dans la version applicable pour l'exercice d'imposition 1995) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution/1994, en tant que, en faisant référence à l'article 209 du C.I.R./1992 (dans la version applicable pour l'exercice d'imposition 1995), il dispose que le précompte mobilier sur les dividendes n'est pas dû pour les seuls dividendes provenant d'un partage total de l'avoir social d'une société, par suite de dissolution ou de toute autre cause, et non d'un partage partiel de l'avoir social, et crée-t-il ainsi une différence de traitement entre les associés ou actionnaires qui bénéficient de dividendes provenant du partage total de l'avoir social et les associés ou actionnaires qui bénéficient de dividendes provenant du partage partiel de l'avoir social ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4062 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.