publié le 12 décembre 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Vincent Triest a demandé au Conseil d'Etat la suppression de l'arrêté royal du 1 er septembre 2006 portan Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 septembre 2006. Cette affaire est inscrite au (...)
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- conseil d'etat
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- 2006018190
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Vincent Triest a demandé au Conseil d'Etat la suppression de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A au Service public fédéral Personnel et Organisation.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 septembre 2006.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 178.371/VIII-5715.
Pour le Greffier en chef,Chr. Stassart, Secrétaire en chef.