publié le 12 décembre 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 164.275 du 30 octobre 2006 en cause de l'Association intercommunale de traitement des déchets liégeois contre la Région wallonne(...) « L'article 9, § 1 er , du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wall(...)
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- cour d'arbitrage
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- 2006204012
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- 12/12/2006
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 164.275 du 30 octobre 2006 en cause de l'Association intercommunale de traitement des déchets liégeois (Intradel) contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 novembre 2006, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 9, § 1er, du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, interprété en ce qu'il interdit à une intercommunale de prévoir dans ses statuts la possibilité pour tout autre associé qu'une commune de se retirer de l'intercommunale avant le terme de la durée de celle-ci, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4067 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.