COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 25 octobre 2006 en cause de l'Office national de l'emploi contre M. Ramioulle, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 novembre 2006, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 22, § 1er, de la Charte de l'assuré social en limitant son champ d'application, lorsqu'il existe des dispositions particulières dans d'autres secteurs de la sécurité sociale, et en excluant toute attribution judiciaire quant au contrôle complet de décisions administratives refusant renonciation à récupérer des allocations sociales indûment payées est-il contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination formulés aux articles 10 et 11 de la Constitution ainsi qu'au droit d'accès à un juge prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4066 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.