publié le 12 décembre 2006
Administration de la Trésorerie. - Caisse des Dépôts et Consignations Liste des fonds consignés après clôture d'une faillite pour la période 30 juin 2005 - 30 juin 2006 www.caissedesdepots.belgium.be Arrêté royal du 25 mai 1999 portant exé Consignations des actifs qui apparaissent après le jugement de clôture de la faillite pour insuffis(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2006003535
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- 12/12/2006
- prom.
- --
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la Trésorerie. - Caisse des Dépôts et Consignations Liste des fonds consignés après clôture d'une faillite pour la période 30 juin 2005 - 30 juin 2006 www.caissedesdepots.belgium.be Arrêté royal du 25 mai 1999 portant exécution des articles 73 et 83 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 Consignations des actifs qui apparaissent après le jugement de clôture de la faillite pour insuffisance d'actif de faillis, personnes physiques ou morales déclarés inexcusables (art. 73), ou après jugement qui décide de cette inexcusabilité (art. 83).
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