COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 octobre 2006 en cause du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » contre K. De Dier, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 novembre 2006, le Tribunal du travail de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés en ce que, pour les travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail d'employé dans le secteur public, il y a lieu de faire application du délai de prescription quinquennal pour la récupération du traitement et de ses accessoires, fixé par l'article 7, § 1er, de la loi du 6 février 1970 [relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces], alors que pour les travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail d'employé dans le secteur privé, il faut appliquer le délai de prescription annal visé à l'article 15 de la loi relative aux contrats de travail ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4063 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.