publié le 12 décembre 2006
Règlement du 13 novembre 2006 ratifiant le code de déontologie des avocats européens adopté lors de la session plénière du C.C.B.E. le 19 mai 2006 L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suiv Article 1 er . Le code de déontologie des avocats européens, adopté lors de la session pl(...)
- source
- ordre des barreaux francophones et germanophone
- numac
- 2006018187
- pub.
- 12/12/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
Règlement du 13 novembre 2006 ratifiant le code de déontologie des avocats européens adopté lors de la session plénière du C.C.B.E. le 19 mai 2006 L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant :
Article 1er.Le code de déontologie des avocats européens, adopté lors de la session plénière du C.C.B.E. le 19 mai 2006 est ratifié et rendu obligatoire. Il est joint au présent règlement.
Art. 2.Le code de déontologie visé à l'article 1er se substitue aux codes de déontologie antérieurement adoptés au sein du C.C.B.E. Il entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.