loi

type loi prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006003369 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication faire en exécution de la loi du 31 mai 1923 L'Etat belge se propose de vendre de gré à gré : Ville de Malines - première division Un bâtiment sur 8 a 48 ca Plan de secteur : Malines, zone d'habitat d'intérêt culturel, historique et/ou esthétique. Atte(...) type loi prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément Par décision du 28 juillet 2006, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 19(...)

loi-programme

type loi-programme prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006003370 source service public federal finances Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Mon Un terrain sis Grand-Route, cadastré ou l'ayant été partie Mons, 1 re division, section D(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006002097 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation type arrêté royal prom. 17/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006003310 source service public federal finances Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires régissant les loteries publiques à billets instantanées organisées par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 01/06/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006011334 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal affectant les agents du niveau A du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie à une filière de métiers type arrêté royal prom. 05/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006014163 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses type arrêté royal prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006014174 source service public federal mobilite et transports Fin de désignation Par arrêté royal du 19 juillet 2006, il est mis fin, à la date du 1 er août 2006, à la désignation de M. André Finet pour l'exercice de la fonction de directeur fonctionnel du service d'encadrement Budget et Contrôl type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006022581 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses type arrêté royal prom. 12/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006022610 source service public federal securite sociale Règlement pris en application de l'article 10, § 1^er, alinéa 1^er, et § 4, de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 06/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006022796 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006022811 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006022812 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006014164 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel concernant les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 type arrêté ministériel prom. 26/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006022786 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Chambre d'expression néerlandaise de la commission d'agréation de médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique type arrêté ministériel prom. 27/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006022797 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 2003 déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires type arrêté ministériel prom. 10/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006022802 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination du Président du Conseil de l'Art dentaire type arrêté ministériel prom. 11/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006202757 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 juin 2004 fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes

arrêt

type arrêt prom. 20/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006012402 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel de l'Office national de l'Emploi type arrêt prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006202752 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 97/2006 du 14 juin 2006 Numéro du rôle : 3768 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 28, § 1 er , et 30, § 1 er , de la loi du 13 février 1998 portant des disposition La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, E.(...) type arrêt prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006202750 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 88/2006 du 24 mai 2006 Numéro du rôle : 3792 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 11.IV et 12 de la loi du 25 octobre 1919 « sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges R. Henneuse, M(...) type arrêt prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006202754 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 98/2006 du 14 juin 2006 Numéros du rôle : 3771, 3773, 3777 et 3832 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 442bis du Code pénal et à l'article 114, § 8, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, L.(...) type arrêt prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006202775 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 89/2006 du 24 mai 2006 Numéro du rôle : 3834 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 6 et 21, §§ 1 er et 2, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les r La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. Lavrysen, J(...)

ordonnance

type ordonnance prom. 20/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006031390 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale afin d'assurer l'indemnisation de l'assistant du conseiller communal handicapé type ordonnance prom. 20/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006031393 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006012403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux. Par arrêté du Directeur général du 31 juillet 2006, qui produit ses effets le 1 er avril (...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006031408 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres du Comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/06/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006036263 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière d'aménagement du territoire et de patrimoine immobilier suite à la politique administrative type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/06/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006036249 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du pogement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006202756 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006000549 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extensions Par arrêté ministériel du 23 janvier 2006, l'arrêté ministériel du 6 octobre 2005 acc L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou i(...) type autorisation prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006000554 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Autorisations Par arrêté ministériel du 1 er mars 2006, l'autorisation d'exploiter une L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance ou protection de biens mob(...) type autorisation prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006000553 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 7 février 2006, l'autorisation d'exploiter une entrepr L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - gestion de centraux d'alarme, toutes les (...) type autorisation prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006000584 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 24 juillet 2006, l'autorisation d'organiser un service interne de gar L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou i(...)

erratum

type erratum prom. 31/08/2005 pub. 22/08/2006 numac 2006012400 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à l'utilisation des équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur. - Errata

document - trésorerie

type document - trésorerie prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006040605 source service public federal finances Administration de la trésorerie SITUATION MENSUELLEE DU TRESOR Situation au 31 mai 2006 Pour la consultation du tableau, voir image (...)

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006042408 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour le moi Pour la consultation du tableau, voir image

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006202731 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.R.O. Carlog, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006202733 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Van Der Aart International », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006202730 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S & P Transport, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006202732 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Jacques Talon, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gén Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006202745 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Dany Vieren, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur génér Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006202746 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Marc Claeys, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur génér Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006202747 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Ninane Transport, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006202748 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Raymond Dewet, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gén Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006202749 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Alain Willaert, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/08/2006 numac 2006021107 source service public federal chancellerie du premier ministre Chargés de mission à l'Agence pour la Simplification administrative Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des agents des services publics fédéraux, du Ministère de la Défense ou des organismes publics fédéraux intéressés que deux fo 1) Contexte de la fonction L'ASA (Agence pour la Simplification Administrative) a été établie en(...)

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