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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extensions Par arrêté ministériel du 23 janvier 2006, l'arrêté ministériel du 6 octobre 2005 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à M. Joseph Streel, établie rue du Bois de Moxhe 2, à 4217 Héron, est modifié.

L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - réalisations de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et de protection des biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Par arrêté ministériel du 31 janvier 2006, l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à M. Patrick Caise, établi rue de Longtain 131, bte 1, à 7100 La Louvière, est modifié.

L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection des personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public, en ce compris les activités de portier et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme et de protection des personnes peuvent s'effectuer avec armes.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Par arrêté ministériel du 13 mars 2006, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 novembre 2004 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la SPRL Allround Security Company, est remplacé comme suit : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de portier et des activités d'inspecteur de magasin. § 2. Les activités citées en article 2, § 1er, s'effectuent sans arme et sans chien. »

Par arrêté ministériel du 7 avril 2006, l'article 2, de l'arrêté ministériel du 30 octobre 2001 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la SPRL Security Assistant Team, est remplacé comme suit : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portier et les activités d'inspecteur de magasin; - protection de personnes. § 2. Ces activités s'effectient sans arme. § 3. Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers peuvent être exercées avec un chien, conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 relatif aux moyens et aux méthodes. »

Par arrêté ministériel du 11 avril 2006, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la SPRL Intreguard Security, est remplacé comme suit : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y inclus les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y inclus les activités de portier et les activités d'inspecteur de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes. § 3. Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers peuvent être exercées avec un chien, conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 relatif aux moyens et aux méthodes. »

Par arrêté ministériel du 10 mai 2006, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 juillet 2004 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la SPRL Pro-Tec International, est remplacé comme suit : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers y compris les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portier et les activités d'inspecteur de magasin. »

Par arrêté ministériel du 10 juin 2006, l'arrêté ministériel du 21 février 2005 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à l'entreprise « Shield Security SPRL » établie rue de Wangenies 116, à 6220 Fleurus, est modifié.

L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portiers et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétence ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Seule l'activité de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers peut s'effectuer avec chien.

Seule l'activité de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers peut s'effectuer avec arme durant la nuit.

Par arrêté ministériel du 20 juin 2006, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 août 2005 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la SPRL RAP Security, est remplacé comme suit : « § 1. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portier et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'un concession publiques; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes. § 3. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien. »