12 JUILLET 2006. - Règlement pris en application de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, et § 4, de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

Le Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 59quater, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et remplacé par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 10, § 1er, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 1987 et 1er décembre 2003 et l'article 10, § 4, modifié par l'arrêté royal du 1er décembre 2003;

Après en avoir délibéré au cours de la séance du 17 mars 2003, Arrête :

Article 1er.Le Fonds des accidents du travail peut renoncer à l'application de l'article 4 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, lorsque l'armateur de la pêche maritime a payé les primes avant la fin du trimestre qui suit le dernier jour du deuxième mois suivant la période couverte par la déclaration, à condition que l'armateur n'ait pas habituellement payé les primes hors des délais fixés et que les déclarations aient été introduites dans ces délais.

Art. 2.Le Fonds des accidents du travail peut renoncer à l'application de l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, lorsque l'armateur de la marine marchande a payé les primes avant la fin du trimestre qui suit l'expiration du délai fixé à l'article 16, § 1er, a), alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, à condition que l'armateur n'ait pas habituellement payé ses primes hors dudit délai et ait introduit l'état détaillé des retenues dans le délai prescrit.

Art. 3.Le Fonds des accidents du travail peut renoncer à l'application de l'article 9 de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail en ce qui concerne les montants visés à l'article 59, 4° et 5°, de la loi, lorsque l'employeur a payé les cotisations pour affiliation d'office et les montants à récupérer dans les trois mois qui suivent la date de la notification de la créance.

Toutefois, l'employeur doit avoir payé un acompte de 10 p.c. du montant principal au cours du délai réglementaire.

Art. 4.Le Fonds des accidents du travail peut renoncer au recouvrement de la majoration due en application de l'article 9 dudit arrêté royal du 30 décembre 1976 pour ce qui est des montants visés à l'article 59, 9°, de la loi, lorsque l'entreprise d'assurances a payé les montants avant la fin du trimestre qui suit l'expiration des délais énoncés ci-après sous 1° à 5°, et à condition qu'elle n'ait pas habituellement payé les sommes dues au F.A.T. hors de ces délais, ou lorsque l'entreprise d'assurances a payé les capitaux au plus tard le dixième jour qui suit : 1° l'expiration du délai fixé à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail en ce qui concerne les cas visés à l'article 2, alinéa 2, et à l'article 6, alinéa 2, du même arrêté royal du 12 avril 1984;2° l'expiration du délai fixé à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail en ce qui concerne les cas visés à l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté royal du 12 avril 1984;3° l'expiration du délai fixé à l'article 2 de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;4° l'expiration du délai fixé à l'article 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;5° l'expiration des délais fixés à l'article 10, § 1er, alinéas 2 et 3, et § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail.

Art. 5.Le Fonds des accidents du travail peut renoncer au recouvrement de la majoration due en application de l'article 9 dudit arrêté royal du 30 décembre 1976 pour ce qui est des indemnités supplémentaires visées à l'article 59bis, 1°, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, lorsque l'entreprise d'assurances a payé les indemnités supplémentaires avant la fin du trimestre qui suit l'expiration du délai fixé à l'article 28bis, alinéa 4, de la loi et à condition qu'elle n'ait pas habituellement payé les sommes dues au F.A.T. hors du délai fixé, ou lorsque l'entreprise d'assurances a payé les indemnités supplémentaires au plus tard le dixième jour qui suit l'expiration du délai fixé à l'article 28bis, alinéa 4, de la loi.

Art. 6.Le Fonds des accidents du travail peut renoncer au recouvrement de la majoration due en application de l'article 9 de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail pour ce qui est des montants visés à l'article 59bis, 2°, de la loi lorsque l'entreprise d'assurances a payé la cotisation sur les réserves mathématiques définitives avant la fin du trimestre qui suit l'expiration du délai fixé à l'article 8, alinéa 2, dudit arrêté royal du 30 décembre 1976 à condition qu'elle n'ait pas habituellement payé cette cotisation hors des délais fixés et que la déclaration ait été introduite dans les délais fixés ou lorsque l'entreprise d'assurances a payé la cotisation au plus tard le dixième jour qui suit l'expiration du délai fixé à l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 précité.

Art. 7.Le Fonds des accidents du travail peut également renoncer au recouvrement de la majoration due en application de l'article 9 dudit arrêté royal du 30 décembre 1976 pour ce qui est des montants visés à l'article 59bis, 3°, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, lorsque l'entreprise d'assurances a payé les capitaux de rentes avant la fin du trimestre qui suit l'expiration du délai fixé à l'article 51bis, alinéa 1er, de la loi, à condition qu'elle n'ait pas habituellement payé les capitaux de rentes hors du délai fixé, ou lorsque l'entreprise d'assurances a payé les capitaux de rentes au plus tard le dixième jour qui suit l'expiration du délai fixé à l'article 51bis, alinéa 1er, de la loi.

Art. 8.Le Fonds des accidents du travail peut renoncer à poursuivre la perception de ses créances en cotisations d'affiliation d'office et de primes d'un montant inférieur ou égal à 50,00 EUR et de ses créances en majorations de cotisations et de primes et/ou intérêts de retard d'un montant égal ou inférieur à 50,00 EUR. Il en est de même lorsque sa créance en frais de justice est inférieure à 50,00 EUR. Lorsque sa créance est inférieure à 100,00 EUR, il peut renoncer à assigner en admission le curateur de la faillite de son débiteur.

Le Fonds des accidents du travail peut également renoncer à recouvrer toute créance d'un montant inférieur à 248,00 EUR en cas de faillite du débiteur, lorsqu'il ressort clairement d'informations reçues du curateur que cette créance ne pourra être honorée.

Art. 9.Le Fonds des accidents du travail peut renoncer à poursuivre le recouvrement de ses créances par la voie de la saisie-arrêt sur les rémunérations de son débiteur lorsque celles-ci ne dépassent pas le montant fixé à l'article 1409, alinéa 1er, du Code judiciaire, ou lorsque sa créance est constituée uniquement de majorations et intérêts.

Il peut également renoncer à poursuivre l'exécution forcée lorsque la valeur des biens saisis apparaît insuffisante pour couvrir les frais inhérents à la poursuite de la procédure.

Art. 10.Le Fonds des accidents du travail peut renoncer à recouvrer toute créance inférieure à 124,00 EUR à charge d'un débiteur établi à l'étranger. Il peut également renoncer à recouvrer ces créances lorsque le débiteur n'a plus ni domicile, ni résidence connus en Belgique.

Art. 11.Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du présent règlement ne s'appliquent qu'aux armateurs et aux employeurs.

Art. 12.Le règlement du 21 décembre 1989 pris en application de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail est abrogé.

Art. 13.Le présent règlement produit ses effets le 1er mars 2004.

Bruxelles, le 12 juillet 2006.

Le Président du Comité de gestion, P. DESMAREZ La Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN