publié le 22 août 2006
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 2003 déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2006022797
- pub.
- 22/08/2006
- prom.
- 27/07/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/07/27/2006022797/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 2003 déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés, notamment l'article 5bis, inséré par l'arrêté royal du 15 mai 2003;
Vu l'arrête ministériel du 21 mai 2003 déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2004;
Considérant la directive 2006/37/CE de la Commission du 30 mars 2006 modifiant l'annexe II de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin d'y inscrire certaines substances;
Vu l'avis n° 40.545/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :
Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 21 mai 2003 déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2004, la mention « Acide Folique » est remplacée par « Folates ».
Art. 2.Pour les nutriments repris dans la 1ère colonne de l'annexe, les formes chimiques reprises à la 2ième colonne sont ajoutées à l'annexe de l'arrêté ministériel du 21 mai 2003 précité.
Bruxelles, le 27 juillet 2006.
R. DEMOTTE
Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 2003 déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE