5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 6, § 1, a), modifié par la loi du 22 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques, notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 16 octobre 1998 et modifié par les arrêtés royaux des 25 novembre 2004 et 22 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 mars 2006;

Vu l'avis n° 40.449/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 mai 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, un point f) est ajouté, rédigé comme suit : « f) la preuve de paiement d'une rétribution par produit notifié, au compte du Fonds budgétaire des matières premières et des produits, conformément à l'article 12ter, § 4, de l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.Cette redevance est irrécouvrable. » 2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Pour les produits de couleurs différentes strictement identiques par ailleurs, une seule notification doit être introduite.» 3° au dernier alinéa, les mots « de a) à e) » sont remplacés par les mots « de a) à f) ».

Art. 2.Notre ministre qui a la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE