loi

type loi prom. -- pub. 16/05/2006 numac 2006009367 source service public federal justice Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée Ressort de la cour d'appel d'Anvers Membre suppléant du ministère public : M. Van Lint, P., p(...) type loi prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022353 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant révision de la législation pharmaceutique

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 16/05/2006 numac 2005012788 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, en exécution de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006002064 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal octroyant une subvention à l'OCDE type arrêté royal prom. 12/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006011221 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil national de l'Ordre des architectes type arrêté royal prom. -- pub. 16/05/2006 numac 2006021079 source service public federal de programmation politique scientifique Personnel Par arrêté royal du 29 mars 2006, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er mars 2006, à Mme Moens, Nadina, née le 18 février 1954, conseiller au Service public fédéral de Programmation Politique sc L'intéressée est autorisée à faire valoir ses droits à la pension. Par arrêté royal du 12 ma(...) type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment pour certains produits d'alimentation particulière type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200335 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant la cotisation des employeurs au fonds social type arrêté royal prom. 17/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200338 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995, fixant les conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 17/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200340 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative au montant et aux conditions d'octroi de la prime syndicale type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la prépension pour employés de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de groupes à risque pour les années 2005 et 2006 type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200346 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant le crédit-temps pour employés dans l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200345 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200343 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries type arrêté royal prom. 17/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200352 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2001 relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200362 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la prépension type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200359 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime de fin d'année en exécution de l'article 20 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant le travail intérimaire type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté", pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200368 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200374 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conventions collectives de travail conclues en matière de prépension type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la reconduction de la convention collective de travail du 18 mars 2003 relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200372 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au soutien de direction type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200396 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200397 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1^er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (1) type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200398 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 12 décembre 2003 relative aux conditions de rémunération type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200402 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200404 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'octroi de congé syndical type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200429 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative aux jours de vacances compensatoires type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, en matière de formation au niveau des établissements type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200451 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de torréfaction de chicorée type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200406 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 15 novembre 2001 relative à la formation professionnelle pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200405 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'exclusion de certaines conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité consiste en du "transport maritime" type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200413 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 24 novembre 2003 fixant les conditions de travail dans les organisations néerlandophones pour l'insertion socio-professionnelle à Bruxelles type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200471 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200475 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de quatre jours de congé supplémentaires type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au travail de nuit type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200484 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant le régime des allocations de chômage complémentaire pour certains travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200485 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200509 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200516 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, pour la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 10 août 2005 rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant l'accord-cadre national du 25 mars 1983 relatif à l'instauration et l'organisation des semi équipes-relais dans l'industrie textile et de la bonneterie, b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant l'accord-cadre national du 25 mars 1983 relatif à l'instauration et l'organisation d'équipes-relais dans l'industrie textile et de la bonneterie type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200553 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200552 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200557 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005, portant modification de la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 13 juin 2003, relative au droit au crédit-temps type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200559 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200954 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, adaptant la convention collective de travail du 5 octobre 2004 relative au régime de pension sectoriel social et au règlement de solidarité y afférent type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200958 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006201295 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006201498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022387 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil fédéral des Cercles de médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 13/04/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006022386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination du président du Conseil fédéral des Cercles de médecins généralistes type arrêté ministériel prom. -- pub. 16/05/2006 numac 2006201564 source ministere de la region wallonne Emploi Un arrêté ministériel du 5 avril 2006 agrée, pour une durée de deux ans prenant cours le 5 avril 2006, la **** «*****» en qualité d'agence de placement comme service de recrutement et de sélection. Cet agrément porte le n Un arrêté ministériel du 5 avril 2006 agrée, pour une durée de deux ans prenant cours le 5 ****(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 16/05/2006 numac 2006201599 source ministere de la region wallonne Personnel Un arrêté ministériel du 14 avril 2006 nomme Mme Emmanuelle Bousson à titre définitif au grade d'attaché, à la date du 1 er décembre 2004. Un arrêté ministériel du 14 avril 2006 nomme Mmes Murielle Beugnies et Françoise Weyland à titre dé(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 16/05/2006 numac 2006201600 source ministere wallon de l'equipement et des transports Personnel Par arrêté ministériel du 21 mars 2006, M. Alain Montel, attaché, est promu par avancement de grade au grade de premier attaché, à la date du 1 er janvier 2006. Par arrêté du secrétaire général du 24 avril 2006, M. Botela-Lipo Bulamatari est admis au stage en (...)

décret

type décret prom. 17/03/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006035711 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables type décret prom. 31/03/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006035727 source autorite flamande Décret portant reprise des membres du personnel de l'ASBL « Info-Toerisme » par l'Agence autonomisée interne "Toerisme Vlaanderen" (1)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 16/05/2006 numac 2006031211 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2005, est inscrit sur (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 16/05/2006 numac 2006031210 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2005, est inscrit sur (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 16/05/2006 numac 2006031209 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mars 2006, est classé comme site(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/03/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006031215 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 50-70/71 "Trassersweg" approuvé par arrêté royal du 14 octobre 1986 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/03/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006031214 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le refus d'agrément de l'ASBL PC pour tous en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/04/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006035712 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature agréées pour la gestion de terrains et portant l'octroi de subventions type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/01/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006035728 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/03/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006031216 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la ville de Bruxelles d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Résidence Palace » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993, en ses parties numérotées 2A/2B, 3B/3D et 4, telles que définies au plan des zones d'affectation type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 16/05/2006 numac 2006031218 source ministere de la region de bruxelles-capitale Commune d'Etterbeek. - Plan particulier d'affectation du sol « Bloc 533 ». - Projet de plan. - Approbation Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2006 approuve le projet de plan du plan particulier d'affectat Ce projet de plan modifie et remplace les projets de plan du plan particulier d'affectation du sol (...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 31/03/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006035730 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant le Conseil d'Administration de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt" type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/04/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006035735 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.26, année budgétaire 2006 type arrêté du gouvernement flamand prom. 31/03/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006035746 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux études de faisabilité relatives à des projets de construction et environnementaux à l'étranger avec participation flamande

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/04/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006201616 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant de 57.015.510 euros type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006201625 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006201626 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 août 2005 portant approbation du règlement des prêts de la Société wallonne du Crédit social

règlement

type règlement prom. -- pub. 16/05/2006 numac 2006018063 source chambres federales Règlement de la Chambre des représentants Modifications I. L'article 111, alinéa 3, du Règlement de la Chambre des représentants est remplacé par l'alinéa suivant : « Les notes de politique exposent la manière dont les ministres donnent s II. A l'article 176 du Règlement de la Chambre des représentants sont apportées les modifications s(...)

avis

type avis prom. -- pub. 16/05/2006 numac 2006018062 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Dominique De Clerck, Isabelle De Clerck, Sylvie De Clerck, Benoît De Clerck et Gilles De Clerck, ay(...)

liste

type liste prom. -- pub. 16/05/2006 numac 2006031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Communication d'une décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 avril 2006. - Libre circulation des travailleurs des nouveaux Etats membres de l'UE. - Simplification de la procédure de délivrance du permis de travail B pour l' Intitulé de la fonction Architecte (constructions civiles) Ingénieur (ingénieur travaux publi(...)

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 16/05/2006 numac 2006012153 source pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Charleroi Le 18 avril 2006, M. Warichet, Jean, juge social au titre de travailleur- employé, au tribunal du travail de Charleroi, a été désigné par le premier président de ce tribunal pour exercer les fonctions de magistra

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 16/05/2006 numac 2006015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en **** **** 24 avril 2006, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Vice-consul de la République dominicaine à ****, avec comme circonscription consulaire toute la Bel type consulats étrangers prom. -- pub. 16/05/2006 numac 2006015074 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en **** **** 24 avril 2006, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de la République du **** à Liège avec comme circonscription consulaire la province de Liè type consulats étrangers prom. -- pub. 16/05/2006 numac 2006015075 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en **** **** 3 mai 2006, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de la République de **** à **** avec comme circonscription consulaire la **** ****

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 16/05/2006 numac 2006009368 source service public federal justice Ordre judiciaire Places vacantes. - Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Co(...)

document

type document prom. -- pub. 16/05/2006 numac 2006018061 source bourses d'etudes Commission provinciale des Fondations des Bourses d'Etudes du Limbourg La Commission provinciale des Fondations des Bourses d'Etudes du Limbourg informe les intéressés de la vacance des bourses suivantes à partir du 1 er octobre 200 Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 16/05/2006 numac 2006019292 source bourses d'etudes Commission provinciale des Fondations de Bourses d'Etudes de la Province de Namur. - Année scolaire 2006-2007 La Commission provinciale des Fondations de Bourses d'Etudes de la Province de Namur, place Saint-Aubain, 2 à 5000 Namur, donne avi Fondation Odon Charles Trois bourses de 272,68 euro pour les études supérieures laïques, ainsi q(...)

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