MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 50-70/71 "Trassersweg" approuvé par arrêté royal du 14 octobre 1986

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12. septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 50-70/71 "Trassersweg" de la ville de Bruxelles (concernant les parcelles comprises entre les numéros de police 283. et 383 du Trassersweg) approuvé par arrêté royal du 14 octobre 1986;

Vu le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol n° 80-70, modifiant le plan particulier d'affectation du sol n° 50-70/71 "Trassersweg", approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995;

Considérant que l'élaboration du plan particulier d'affectation du sol n° 80-70 n'a pas été poursuivie; Vu la délibération du conseil communal du 5 septembre 2005, par laquelle la ville de Bruxelles adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 50-70/71 "Trassersweg";

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 22 novembre 2005;

Vu la délibération du conseil communal du 19 décembre 2005, par laquelle la ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 50-70/71 "Trassersweg";

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60. du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que l'objectif principal du plan particulier d'affectation du sol n° 50-70/71 "Trassersweg" a été mis en oeuvre, à savoir la réalisation d'un équipement social sous la forme d'une ferme urbaine entourée de terrains d'exploitation, occupant des personnes handicapées;

Considérant que la ville de Bruxelles souhaite maintenir cet équipement et permettre son développement;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol ne permettent pas une extension qui tienne compte de la valeur paysagère et rurale du site;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 50-70/71 "Trassersweg" (concernant les parcelles comprises entre les numéros de police 283 et 383 du Trassersweg) approuvé par arrêté royal du 14 octobre 1986.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE