MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le refus d'agrément de l'ASBL PC pour tous en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi;

Vu l'avis défavorable unanime de la plateforme de l'économie sociale, le 3 février 2006;

Considérant qu'il existe déjà un important marché de matériel informatique d'occasion en Région de Bruxelles-Capitale et que la demanderesse n'a pas effectué préalablement d'étude de marché poussée;

Considérant que la demanderesse ne dispose pas d'autres subsides directs que ceux qui pourraient lui être alloués par l'ordonnance;

Considérant que la demanderesse prévoit l'intervention d'organismes tels que le C.P.A.S. d'Ixelles pour permettre à des personnes défavorisées de disposer du financement nécessaire pour pouvoir acheter le matériel informatique et que les contacts avec ces organismes et notamment le C.P.A.S. d'Ixelles n'ont pas encore débouché sur la conclusion d'un partenariat en ce sens;

Considérant dès lors que, dans l'état actuel du dossier, le projet ne présente pas suffisamment de garanties de viabilité;

Vu l'avis de l'Inspection de Finances, donné le 8 mars 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2006;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'ASBL PC pour Tous ne reçoit pas l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Art. 2.Le Ministre chargé de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mars 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, C. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE