publié le 16 mai 2006
Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée Ressort de la cour d'appel d'Anvers Membre suppléant du ministère public : M. Van Lint, P., p(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009367
- pub.
- 16/05/2006
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la
loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
18/03/1998
pub.
02/04/1998
numac
1998009268
source
ministere de la justice
Loi instituant les commisions de libération conditionnelle
fermer Dans les commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la date et pour un terme figurant en regard de leur nom : Ressort de la cour d'appel d'Anvers Membre suppléant du ministère public : M. Van Lint, P., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers (pour un terme de trois ans, prenant cours le 20 juin 2006);
Mme Penne, H., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers (pour un terme de trois ans, prenant cours le 20 juin 2006);
M. Vermeiren, G., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers (pour un terme de trois ans, prenant cours le 20 juin 2006).