31 MARS 2006. - Décret portant reprise des membres du personnel de l'ASBL « Info-Toerisme » par l'Agence autonomisée interne "Toerisme Vlaanderen" (Tourisme Belgique Flandre & Bruxelles) (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant reprise des membres du personnel de l'ASBL « Info-Toerisme » par l'Agence autonomisée interne "Toerisme Vlaanderen" (Tourisme Belgique Flandre & Bruxelles).

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel de l'ASBL « Info-Toerisme » peuvent être repris par l'Agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Toerisme Vlaanderen" aux conditions fixées par le Gouvernement flamand. § 2. S'il s'avère lors de la reprise des membres du personnel visés au § 1er, que ceux-ci bénéficient d'une rétribution pécuniaire plus élevée que celle applicable auprès de l'Agence « Toerisme Vlaanderen » pour une même fonction, les intéressés conservent la rétribution applicable au moment de la reprise - et ce sans porter préjudice aux méchanismes légales quant à l'ajustement des salaires à l'évolution des prix à la consommation - jusqu'au moment où la rétribution corresponde à celle applicable à une même fonction auprès de l'Agence « Toerisme Vlaanderen ».

Art. 3.Les membres du personnel visés à l'article 2, § 1er, ne peuvent être repris par l'AAI « Toerisme Vlaanderen » qu'après avoir réussi une épreuve de sélection objective, dont les modalités sont fixées par le Gouvernement flamand.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents. - Projet de décret, 643 - N° 1. - Rapport, 643 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 643 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : séance du 22 mars 2006.