16 FEVRIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'exclusion de certaines conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité consiste en du "transport maritime" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'exclusion de certaines conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité consiste en du "transport maritime".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la marine marchande Convention collective de travail du 2 février 2005 Exclusion de certaines conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité consiste en du "transport maritime" (Convention enregistrée le 18 février 2005 sous le numéro 73942/CO/316)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux : 1. employeurs des entreprises dont l'activité ressortit à la compétence de la Commission paritaire pour la marine marchande;2. marins et shoregangers masculins et féminins occupés par ces employeurs et inscrits au Pool belge des marins de la Marine marchande.

Art. 2.Les employeurs qui exploitent des remorqueurs dont l'activité de remorquage consiste en du "transport maritime" sont exclus du champ d'application des conventions collectives de travail suivantes : Convention collective de travail du 18 décembre 1996 - Instauration d'un supplément aux indemnités d'attente pour certains marins inscrits au Pool belge des Marins de la marine marchande, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 décembre 1997, publié au Moniteur belge du 14 mars 1998.

Convention collective de travail du 5 mai 1997 - Modification de l'article 8 de la convention collective de travail du 18 mars 1994 concernant une indemnité complémentaire pour certains marins et shoregangers âgés, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 novembre 2001, publié au Moniteur belge du 16 mars 2002.

Convention collective de travail du 5 mai 1997 - Introduction d'une formule indiciaire, rendue obligatoire par arrêté royal 22 janvier 2001, publié au Moniteur belge du 19 juin 2002.

Convention collective de travail du 5 mai 1997 pour les subalternes inscrits au Pool belge des Marins de la Marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise (1997), rendue obligatoire par arrêté royal 22 août 2002, publié au Moniteur belge du 7 septembre 2002.

Convention collective de travail du 5 mai 1997 pour les officiers inscrits au Pool belge des Marins de la Marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise (1997), rendue obligatoire par arrêté royal 18 février 2002, publié au Moniteur belge du 17 mai 2002.

Convention collective de travail du 5 mai 1997 - Dispositions communes à la convention collective de travail pour officiers et subalternes inscrits au Pool belge des Marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise (1997), rendue obligatoire par arrêté royal 22 août 2002, publié au Moniteur belge du 7 septembre 2002.

Convention collective de travail du 12 octobre 2001 en vue de l'adaptation à l'euro des montants libellés en francs belges dans les conventions collectives de travail existantes (Convention enregistrée le 7 novembre 2001 sous le numéro 59503/CO/316).

Convention collective de travail du 8 mai 2003 - Accord-cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major inscrits au Pool belge des Marins de la Marine marchande et occupés par une société belge sur une base "equal terms", rendue obligatoire par arrêté royal 12 mai 2004, publié au Moniteur belge du 28 juin 2004.

Convention collective de travail du 8 mai 2003 - Accord-cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major inscrits au Pool belge des Marins de la Marine marchande et occupés par une société luxembourgeoise sur base d'"equal terms", rendue obligatoire par arrêté royal 12 mai 2004, publié au Moniteur belge du 28 juin 2004.

Convention collective de travail du 8 mai 2003 pour marins subalternes inscrits au Pool belge des Marins de la Marine marchande, occupés par une société belge, rendue obligatoire par arrêté royal 19 mai 2004, publié au Moniteur belge du 28 juin 2004.

Convention collective de travail du 8 mai 2003 pour les officiers inscrits au Pool belge des Marins de la Marine marchande occupés par une société belge, rendue obligatoire par arrêté royal 12 mai 2004, publié au Moniteur belge du 7 juillet 2004.

Convention collective de travail du 8 mai 2003 - Dispositions communes à la convention collective de travail pour officiers et marins subalternes inscrits au Pool belge des Marins de la Marine marchande occupés par une compagnie belge, rendue obligatoire par arrêté royal 19 mai 2004, publié au Moniteur belge du 28 juin 2004.

Convention collective de travail du 21 janvier 2004 - Règlement d'absences à l'occasion d'événements familiaux ou pour l'exercice de devoirs civiques ou pour des missions civiles, du congé de paternité ou d'adoption et du congé parental dans le secteur de la marine marchande, rendue obligatoire par arrêté royal 5 mai 2004, publié au Moniteur belge du 7 juillet 2004.

Convention collective de travail du 21 janvier 2004 - Indemnités payées aux marins qui suivent une formation à charge de l'armateur, rendue obligatoire par arrêté royal 27 avril 2004, publié au Moniteur belge du 7 juillet 2004.

Convention collective de travail du 27 avril 2004 - Régime d'application de la convention collective de travail du 21 janvier 2004 relative aux indemnités payées aux marins qui suivent une formation à charge de l'armateur (Convention enregistrée le 2 juin 2004 sous le numéro 71342/CO/316).

Convention collective de travail du 18 octobre 2004 - Modification et coordination des statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" (Convention enregistrée le 2 décembre 2004 sous le numéro 72990/CO/316).

Convention collective de travail du 18 octobre 2004 - Institution d'un fonds de formation dans le cadre de la convention collective de travail du 18 octobre 2004 modifiant et coordonnant des statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" (Convention enregistrée le 2 décembre 2004 sous le numéro 72989/CO/316).

Convention collective de travail du 18 octobre 2004 - Approbation des montants fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 de la convention collective de travail du 18 octobre 2004 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" (Convention enregistrée le 2 décembre 2004 sous le numéro 72991/CO/316).

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant respect d'un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de la marine marchande et à chacune des parties signataires.

Le délai de six mois prend cours à la date à laquelle le courrier recommandé est envoyé au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN