loi

type loi prom. 27/02/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003015057 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969 (2) type loi prom. -- pub. 20/10/2003 numac 2003041310 source service public federal finances Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,063 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/09/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003000731 source service public federal interieur Arrêté royal allouant une subvention à l'International Centre for Migration Policy Development pour assumer le secrétariat du Groupe Budapest en 2003 type arrêté royal prom. 13/09/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003000730 source service public federal interieur Arrêté royal allouant une subvention à l'International Centre for Migration Policy Development pour assumer le secrétariat du Groupe Budapest en 2002 type arrêté royal prom. -- pub. 20/10/2003 numac 2003000788 source service public federal interieur Commissionnement au grade de commissaire divisionnaire de la police locale Par arrêté royal du 1 er octobre 2003, le commissionnement au grade de commissaire divisi(...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/10/2003 numac 2003009807 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 octobre 2003, produisant ses effets le 1 er avril 2003, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Manteau, C., de ses fonctions de greffier adjoint à la cour d'appel de bruxelles. Par arrêté royal du 8 octobre 2003, est nommée greffier adjoint principal au tribunal de commerce d(...) type arrêté royal prom. 03/06/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003012304 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 03/06/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003012340 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au tutorat type arrêté royal prom. 03/06/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003012345 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 16/06/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003012365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2001 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 16/06/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003012401 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, concernant le système de crédit-temps type arrêté royal prom. 16/06/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003012402 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 22/06/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003012464 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant la fixation des jours de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés dans le secteur des institutions publiques de crédit pour la période du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2004 type arrêté royal prom. 22/06/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003012491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 22/06/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003012510 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux initiatives d'emploi et de formation type arrêté royal prom. 03/07/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003012540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, concernant la diminution de la durée du temps de travail type arrêté royal prom. 03/07/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003012541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, concernant la diminution de la durée du temps de travail type arrêté royal prom. 25/06/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003012549 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative aux conditions de travail, aux avantages sociaux, à la promotion de l'emploi et aux initiatives de formation en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 25/06/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003012555 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 02/07/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003012566 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la classification de fonctions en exécution de la convention collective de travail du 26 février 2001 type arrêté royal prom. 10/07/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003012599 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant les conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 10/07/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003012602 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, concernant la diminution de la durée du temps de travail type arrêté royal prom. 10/07/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003012627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du « Fonds social et de garantie de la préparation du lin » type arrêté royal prom. -- pub. 20/10/2003 numac 2003014236 source service public federal mobilite et transports Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 18 septembre 2003, la démission honorable de ses fonctions est accordée au 1 er mai 2004 à M. Bouckenaere, Jeffery, ingénieur industriel. Il est autorisé à porter l type arrêté royal prom. 28/09/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003200854 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises horticoles (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/10/2003 numac 2003014229 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière. - Nomination Par arrêté ministériel du 17 septembre 2003 est nommé membre de la chambre néerlandophone de la commission de recours à partir du 1 er juillet 2003 et jusqu'au 31 janvier 2005 : M. Cheyns

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 20/10/2003 numac 2003201084 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 66/2003 du 14 mai 2003 Numéro du rôle : 2433 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 319, § 3, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Liège. La Cour d'arbitrage, comp après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédu(...) type arrêt prom. -- pub. 20/10/2003 numac 2003201083 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 67/2003 du 14 mai 2003 Numéro du rôle : 2447 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 10, 13 et 201 du Code wallon du logement, institué par le décret de la Région wallonne du 29 octobre 1998, posée p La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, (...) type arrêt prom. -- pub. 20/10/2003 numac 2003201085 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 71/2003 du 21 mai 2003 Numéro du rôle : 2528. En cause : la question préjudicielle relative à l'article 295, § 1 er , combiné avec l'article 75, du Code des impôts sur les revenus 1964, posée par la Cour La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R.(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 20/10/2003 numac 2003201448 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 8 septembre 2003 en cause de M. Vidal Sansa et autres contre la s.a. Fortis AG et le Fonds des Accidents du Travail et en cause de la s.a. « Les articles 20bis , 46, § 2, alinéa 2, 47, alinéa 1 er , 59quinquies et 59, 9

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/10/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003031502 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

circulaire

type circulaire prom. 06/10/2003 pub. 20/10/2003 numac 2003022929 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Circulaire relative aux autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants afghans ayant introduit une demande d'asile en Belgique avant le 1^er janvier 2003

avis

type avis prom. -- pub. 20/10/2003 numac 2003042010 source ministere des finances AVIS OFFICIELS PRIX COURANT formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations Pour la consultation du tableau, voir image type avis prom. -- pub. 20/10/2003 numac 2003201102 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 août 2003 et parvenue au greffe le 29 août 2003, la s.p.r.l. Ramses, donc le siè Cette affaire est inscrite sous le numéro 2779 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 20/10/2003 numac 2003201473 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 12 septembre 2003 en cause de M. Renders contre F. David, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 septembr 1. « L'article 79 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la(...)

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 20/10/2003 numac 2003011521 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 03/0052 : UNISYS/KPMG Le 10 octobre 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens d(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 20/10/2003 numac 2003201326 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets AU 032318 L'Autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/10/2003 numac 2003014235 source service public federal mobilite et transports Transport maritime. - Conseil d'Enquête maritime Nominations Par arrêté royal du 28 septembre 2003 sont nommés au Conseil d'Enquête maritime avec entrée en vigueur le 1 er octobre 2003 : M. Donckers, Hugo F.M., comme président; M. Schockaert, Kristof M.J., comme commissaire adjoint.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/10/2003 numac 2003009805 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier en chef de la justice de paix du canton de : - Heist-op-den-Berg : 1; - Landen-Zoutleeuw : 1, à partir du 24 avril 2004; - greffier au tribunal de commerce d'Anvers : 1, à partir du 1 er février 2004; - gref(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/10/2003 numac 2003009806 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - procureur fédéral près le parquet fédéral . En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judic(...) En outre, en application de l'article 43bis , § 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'empl(...)

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