13 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal allouant une subvention à l'International Centre for Migration Policy Development pour assumer le secrétariat du Groupe Budapest en 2003

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Considérant que le Groupe de Budapest a comme activité principale d'éviter les flux migratoires des migrants illégaux de l'Europe du Sud-Est vers l'Europe de l'Ouest; que c'est le seul forum où des représentants de ces pays sont également associés aux discussions;

Considérant qu'une réunion des Ministres a été tenue à Rhodes les 25 et 26 juin 2003; que des recommandations ont été adoptées dans le cadre de cette conférence; que ces recommandations devront être suivies dans les années à venir à savoir en 2003 et en 2004;

Considérant que l'International Centre for Migration Policy Development assure le bon fonctionnement du secrétariat du Groupe de Budapest;

Considérant qu'en 2001 une subvention de 1 000 000 BEF a été allouée par la Belgique à cet effet; qu'en 2003 une subvention devra également être allouée afin de poursuivre le bon fonctionnement du secrétariat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juillet 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 32.226 EUR est allouée à l'International Centre for Migration Policy Development afin d'assurer le bon fonctionnement du secrétariat du Groupe de Budapest durant l'année 2003.

Art. 2.La dépense est imputable à l'allocation de base 13.55.03.3501 du budget général des dépenses pour 2003.

Art. 3.Le paiement de cette subvention est subordonné à la production d'un rapport détaillé des activités et des comptes de l'organisation.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Athènes, le 13 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL