Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets AU 032318 L'Autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 et tel que modifié, pris en application du Règlement 259/93/CEE du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2003 octroyant délégation au Directeur général des Ressources naturelles et de l'Environnement;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, AU 032318, de France vers la Région wallonne de Belgique des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes : Nature des déchets :Crasses de plomb et d'étain.

Code* : 10.08.11 Quantité maximum prévue (T/L) : 60 T Validité de l'autorisation : 01/06/2003 au 31/05/2004 Notifiant : PWT Australia PTY Limited Sydney NSW Destinataire : Hydrométal 4480 Engis Namur, le 23 juillet 2003. *AGW du 10/07/97 établissant un catalogue des déchets.

Pour la consultation des pages 50632 à 50704, voir image

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Publié le : 2003-10-20 Numac : 2003201326