22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant la fixation des jours de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés dans le secteur des institutions publiques de crédit pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant la fixation des jours de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés dans le secteur des institutions publiques de crédit pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit Convention collective de travail du 18 avril 2001 Fixation des jours de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés dans le secteur des institutions publiques de crédit pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (Convention enregistrée le 28 septembre 2001 sous le numéro 59040/CO/325)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux institutions relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et à leurs travailleurs.

Art. 2.En application de l'article 11 de la convention collective de travail-cadre du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, coordonnant certaines dispositions relatives aux conditions de rémunération, de travail et d'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 novembre 1987 (Moniteur belge du 8 décembre 1987), les travailleurs bénéficient : - pour l'année 2002 : d'un jour de congé le vendredi 29 mars, le vendredi 10 mai, le jeudi 26 décembre (en remplacement du dimanche 21 juillet) et d'un jour libre, à choisir en accord avec la direction de l'entreprise. - pour l'année 2003 : d'un jour de congé le vendredi 18 avril, le vendredi 30 mai, le vendredi 26 décembre (en remplacement du samedi 1er novembre) et d'un jour libre, à choisir en accord avec la direction de l'entreprise. - pour l'année 2004 : d'un jour de congé le vendredi 9 avril, le vendredi 21 mai (en remplacement du samedi 1er mai), le lundi 16 août (en remplacement du dimanche 15 août) et d'un jour libre (en remplacement du samedi 25 décembre), à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Art. 3.Pour l'année 2003, le jour de congé régional pour les travailleurs occupés dans la région de langue française du pays, fixé conformément à l'article 11 de la convention collective de travail mentionnée ci-avant au samedi 27 septembre, est remplacé par un jour libre supplémentaire, à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Art. 4.Pour l'année 2004, le jour de congé régional pour les travailleurs occupés dans la région de langue néerlandaise du pays, fixé conformément à l'article 11 de la convention collective de travail précitée au dimanche 11 juillet, est remplacé par un jour libre supplémentaire, à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX