16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2001 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2001 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire Convention collective de travail du 4 décembre 2002 Modification de la convention collective de travail du 10 décembre 2001 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 23 janvier 2003 sous le numéro 65124/CO/322)

Article 1er.L'article 14, a) , 3e commentaire, dernier paragraphe, de la convention collective de travail du 10 décembre 2001 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts, est modifié comme suit : « Article 14, a) , 3e commentaire, dernier paragraphe. Les entreprises de travail intérimaire qui n'ont pas de siège en Belgique peuvent invoquer le principe de l'équivalence en faisant valoir l'existence d'un système de garantie équivalent dans leur pays d'origine.

Pour ce faire, celles-ci doivent apporter la preuve de cette équivalence en démontrant par voie de preuve écrite que leur système de garantie prévoit expressément une intervention en cas de cessation de paiement des salaires et des cotisations sociales y afférentes, en ce compris pour les travailleurs intérimaires mis à disposition en Belgique. »

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 4 décembre 2002 et a la même durée de validité et la même modalité de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX