loi

type loi prom. 15/03/2002 pub. 07/04/2003 numac 2002015103 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992 (2) type loi prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003011203 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'un arrêté ministériel de retrait d'agrément Par arrêté ministériel du 2 avril 2003, l'arrêté ministériel du 11 décembre 2002 portant retrait de l'agrément d'une personne mo Le présent arrêté produit ses effets le 1 er avril 2003. type loi prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003011204 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'un arrêté ministériel de retrait d'agrément Par arrêté ministériel du 2 avril 2003, l'arrêté ministériel du 11 décembre 2002 portant retrait de l'agrément d'une personne moral Le présent arrêté produit ses effets le 1 er avril 2003.

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003007074 source ministere de la defense Forces armées. - Changements d'ancienneté Par arrêté royal n° 4350 du 27 février 2003, le capitaine de complément ****, B., prend rang d'ancienneté de capitaine de complément le 27 août 2000. Pour l'avancement ultérieur il est classé **** **** arrêté royal n° 4351 du 27 février 2003, le médecin capitaine ****, P., prend rang d'a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003007077 source ministere de la defense Forces armées Commission de candidat officier de complément au grade de base Par arrêté royal n° 4354 du 27 février 2003, l'adjudant commissionné candidat officier de complément De Neve, O., est commissionné le 1 er mai 2002 au grade d type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003007083 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 2000 portant nomination des membres de la commission de reconnaissance nationale qui doit aviser le Ministre de la Défense lors de l'attribution d'un statut de reconnaissance nationale aux anciens combattants militaires type arrêté royal prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003007084 source ministere de la defense Personnel civil. - Démission honorable Par arrêté royal n° 4361 du 9 mars 2003, la démission honorable de son emploi avec faculté de faire(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003009248 source service public federal justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêté concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 18 mars 2003 : 1° accorde la personnalité civile à l'association in 2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 18 mars 2003 approuve les m(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003009286 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 septembre 2002, entrant en vigueur le 14 mai 2003, M. Reynaert, M., greffier à la cour d'appel de Gand, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pensio Par arrêté royal du 9 janvier 2003, entrant en vigueur le 29 avril 2003, M. Munten, R., greffie(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003009285 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 mars 2003, produisant ses effets le 31 janvier 2003, Mme Canonne, M.-L., juge au tribunal du travail de Mons, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est auto Par arrêtés royaux du 26 mars 2003 : - M. Leyh, F., juge de complément pour le ressort de la(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003011129 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Ressources humaines. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 26 juin 2002 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor Public est accordée, à la date du 1 er avril 2003, M. Stynen est autorisé à porter le titre honorifique de son grade. type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003011189 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'article 271 du Règlement général sur les Installations électriques type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003012128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003014060 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles et radioactives type arrêté royal prom. 19/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003014080 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal transposant les articles 7.5 et 9.3 de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert type arrêté royal prom. 19/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003014081 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1997 relatif à la gestion du plan de numérotation et l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant les délais et principes généraux applicables aux négociations commerciales menées en vue de conclure des accords d'interconnexion et les modalités de publication de l'offre d'interconnexion de référence, et fixant les conditions à régler dans la convention d'interconnexion type arrêté royal prom. 24/02/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003022245 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés type arrêté royal prom. 17/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003022325 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003000212 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 2001 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion ainsi que désignation d'un président et d'un vice-président et des secrétaires et des secrétaires adjoints type arrêté ministériel prom. 12/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003000233 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 1998 octroyant une allocation aux agents en service dans les centres fermés dépendant de l'Office des Etrangers et aux agents affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des Etrangers type arrêté ministériel prom. 26/02/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003007078 source ministere de la defense Arrêté ministériel adaptant plusieurs arrêtés ministériels à la structure unique type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003007080 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Nomination Par arrêté ministériel n° 83968 du 26 février 2003, le général-major aviateur ****, M., est nommé inspecteur permanent des épreuves linguistiques pour l'armée à la date du 1 er mars 2 type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003007079 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Désignation Par arrêté ministériel n° 84113 du 5 mars 2003, le général-major ****, J-P., est désigné le 10 mars 2003, pour l'emploi de "**** **** General - **** **** ****" - **** **** **** type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003007082 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Désignation Par arrêté ministériel n° 83937 du 24 février 2003, le général-major d'aviation ****, T., est désigné le 3 mars 2003 à l'emploi de "assistant **** **** **** **** **** ****." type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003007081 source ministere de la defense OCASC. - Nomination Par arrêté ministériel n° 83963 du 26 février 2003, Mme Bastiaensen, Maria est nommée le 16 octobre 2002 à titre définitif au grade de conseiller adjoint, dans le cadre linguistique néerlandophone, auprès du Centre social d'a Un recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté ministériel prom. 13/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003009223 source service public federal justice Arrêté ministériel portant modification des commissions de défense sociale instituées auprès des annexes psychiatriques des établissements pénitentiaires type arrêté ministériel prom. 27/02/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003022217 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs type arrêté ministériel prom. 12/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003022219 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1987 portant reconnaissance d'experts dans le cadre de l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction type arrêté ministériel prom. 04/04/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003022390 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003022361 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Conseil d'Etat. - Suspension L'arrêt n° 117.482, rendu par le Conseil d'Etat le 25 mars 2003 suspend les arrêtés suivants : - arrêté ministériel du 25 juin 2002 portant octroi à l'association momentanée ELECTRABEL (...) - arrêté ministériel du 25 juin 2002 portant octroi à l'association momentanée ELECTRABEL - OND(...)

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 24/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003003195 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003027165 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets à Enregistrement n° 2003/409/3 délivré a l'administration communale de Comines-Warneton L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/12/2002 pub. 07/04/2003 numac 2003027185 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003027186 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003027188 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2001 portant agrément d'un organisme interprofessionnel chargé d'effectuer le classement des carcasses de porcs et de gros bovins et en établissant les modalités d'application type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/02/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003027187 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 1^erbis, § 3, alinéas 2 à 4, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/02/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003029178 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002

circulaire

type circulaire prom. 27/02/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003027189 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2003/MINFP/002 relative au congé de paternité et aux pauses d'allaitement

avis

type avis prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003003164 source service public federal finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel Suite à l'article 1 er de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 modifiant en matière de pr A partir du 1 er avril 2003, lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus profession(...)

erratum

type erratum prom. 02/08/2002 pub. 07/04/2003 numac 2003003160 source service public federal finances Loi-programme. - Errata

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003007075 source ministere de la defense Commission administrative de l'Institution royale de Messines Nomination Par arrêté royal n° 4352 du 27 février 2003, Mme Van den Eeckhaut, Nelly, est nommée membre de la C(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003007076 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Nomination de candidats officiers de complément au grade de base Par arrêté royal n° 4353 du 27 février 2003, les sous-lieutenants commissionnés candidats officiers de complément dont les noms suivent, sont nommés au Dans le corps de l'infanterie : P. Cools; P. Vanhoye; E. Liviau. Dans le corps des troupes (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003009246 source service public federal justice Direction générale Exécution des Peines et Mesures Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 5 novembre 2002, Mme Jacquet, Florence, conseiller adjoint stagiaire dans les s(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003011505 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Division des Ressources humaines. - Nomination Par arrêté royal du 5 novembre 2002, Mme Anne Walrant, née le 5 décembre 1955, a été nommée à titre définitif dans le grade de conseiller adjoint à partir du 1 er juillet 2002. Conform type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003014075 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants. - Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 3 février 2003 sont nommés ou promus à la date indiquée en regard de leur nom : Ordre de Léopold Mme A. Lenelle, conseiller 13A, à dater du 15 novembre 2002. M. P. Ameeuw, conseiller 13A, à dat(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003022315 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil d'agrément des opticiens, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 9 mars 2003, démission hon Par le même arrêté, est nommé audit conseil, à partir du 21 août 2002, au titre de représentant d'u(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003022317 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique intermutualiste, institué auprès du Service des indemnités. - Désignation du Président, renouvellement des mandats, démission et nomination de membres Par arrêté royal du 9 mars 2003, est désigné, à partir du 1 er janvier 2003, pour un term(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003022318 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil d'agrément des prothésistes-acousticiens, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats. - Nomination de membres Par arrêté royal du 9 mars 2003, sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cours le 1 e(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003011182 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Commission de la Sécurité des Consommateurs Appel aux candidats Le Ministre de la Protection de la Consommation lance un appel aux candidats pour l'extension de la Commission de la Sécurité des Consommateurs, créée en exécution de l'article 14 d La Commission sera élargie de : - trois représentants des organisations professionnelles ou inte(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 07/04/2003 numac 2003007100 source ministere de la defense Recrutement spécifique de candidats officiers auxiliaires en 2003 1. Un recrutement spécifique de candidats officiers auxiliaires titulaires du brevet de pilote ou du brevet supérieur de pilote délivré dans le corps de l'aviation légère sera **** 2. Inscriptions a) Les dossiers d'inscription doivent être introduits dans une Maison de ****(...)

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