13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 fixant le modèle de convention visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière de conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole résulte de la régionalisation de cette compétence;

Considérant qu'il convient d'assurer de façon transitoire pour l'exercice budgétaire 2003 la continuité et la spécificité de la politique de recherche agronomique;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole, abrogé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2002 est rétabli dans la rédaction suivante :

Art. 8.A titre transitoire, l'avis du Comité d'évaluation n'est pas requis pour les propositions d'octroi de subsides pour l'exercice budgétaire 2003.

A titre transitoire, les demandes de subsides relatifs à l'exercice 2003 sont celles qui ont été introduites auprès de l'Administration de la Recherche et du Développement du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture en réponse à l'enquête lancée en juillet 2002.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Namur, le 13 mars 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART