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2 AOUT 2002. - Loi-programme. - Errata ( Moniteur belge du 29 août 2002)

Dans le texte français de la loi, p. 38445, à l'article 169, 1er, alinéa 1er, il y a lieu de lire « portant sur des diamants et de la constitution » au lieu de « de diamants et la mise en place »;

Dans le texte néerlandais de la loi, à l'article 169, § 1er, alinéas 2 et 3, il y a lieu de lire « het eerste lid » au lieu de « lid 1 »;

Dans le texte néerlandais de la loi, à l'article 169, § 2, il y a lieu de lire « bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad » au lieu de « in bij Ministerraad overlegd besluit »;

Dans le texte néerlandais de la loi, p. 38446, à l'article 170, § 1er, il y a lieu de lire : « art. 169 » au lieu de « art. 135 », « 100 EUR » au lieu de « 100 euro » et « 100.000 EUR » au lieu de « 100.000 euro »;

Dans le texte français de la loi, à l'article 170, § 1er, il y a lieu de lire « art. 169 » au lieu de « art. 135 », « 100 EUR » au lieu de « 100 euros » et « 100.000 EUR » au lieu de « 100.000 euros »;

Dans le texte français de la loi, à l'article 170, § 2, il y a lieu de lire « sont compétents » au lieu de « ont qualité »;

Les textes français et néerlandais de l'article 170, § 3, de la loi doivent être lus et corigés de la manière suivante : « Ils peuvent se faire procurer tous les renseignements et les documents qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur tâche et procéder à toutes les constatations utiles.

Les procès-verbaux rédigés par les agents précités, font foi jusqu'à preuve du contraire; une copie des procès-verbaux est envoyée aux contrevenants dans les 15 jours après la constation. Dans l'exercice de leur mission les agents ont le droit d'entrer dans tous les moyens de transport, des terrains, des entreprises ou des locaux, où une activité commerciale a lieu.

L'entrée dans les locaux servant de logement, n'est permise que de 5 heures le matin à 9 heures le soir et avec autorisation préalable du juge du tribunal de police. Cette autorisation est également nécessaire, en dehors de ces heures, pour les locaux non accessibles au public. »