24 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 271 du Règlement général sur les Installations électriques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 21, 1°;

Vu l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifié notamment par l'arrêté royal du 7 mai 2000;

Vu le Règlement général sur les Installations électriques, annexé à l'arrêté royal du 10 mars 1981, notamment l'article 271;

Vu l'avis du Comité permanent de l'Electricité, donné le 13 février 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Direction générale Energie a reçu de nombreuses plaintes quant au non-respect des prescriptions réglementaires en ce qui concerne les lignes aériennes à basse tension des réseaux de distribution publique d'électricité; que la Direction générale Energie, lors de son analyse des dites plaintes, a constaté le bien fondé des manquements au réseau aérien rapportés et d'un nombre limité des cas où la sécurité des personnes pourrait être compromise, notamment lors de l'exécution de travaux sur ou à proximité des installations visées;

Considérant que les réseaux aériens ne peuvent plus jouir d'un régime général d'exemption de visite de contrôle et que le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions doit être en mesure de rendre obligatoire sans délai, l'application d'une visite de contrôle;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "Règlement", le Règlement général sur les Installations électriques faisant l'objet de l'annexe de l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique.

Art. 2.L'article 271 du Règlement est complété par l'alinéa suivant : "Pour ce qui concerne les lignes aériennes des réseaux de distribution publique d'électricité, le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions peut soumettre tout ou partie desdites lignes à l'obligation de faire l'objet d'une visite de contrôle par un organisme agréé, et ce aux conditions qu'il détermine après consultation des gestionnaires du réseau concernés".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE