publié le 07 avril 2003
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'un arrêté ministériel de retrait d'agrément Par arrêté ministériel du 2 avril 2003, l'arrêté ministériel du 11 décembre 2002 portant retrait de l'agrément d'une personne mo Le présent arrêté produit ses effets le 1 er avril 2003.
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003011203
- pub.
- 07/04/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'un arrêté ministériel de retrait d'agrément Par arrêté ministériel du 2 avril 2003, l'arrêté ministériel du 11 décembre 2002 portant retrait de l'agrément d'une personne morale en exécution de l'article 106 de la loi de 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, à l'égard de la société Neckermann Postorders N.V., Luxemburgstraat 20, à 9140 Temse, publié au Moniteur belge du 20 décembre 2002, modifié par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2003, est suspendu sine die.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.