loi

type loi prom. 25/09/2000 pub. 25/07/2002 numac 2001015061 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et aux deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997 (2) type loi prom. -- pub. 25/07/2002 numac 2002003323 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré :(...) Commune de Walcourt (1 re division) Terrain de 18 a 86 ca 70 dma, section C, n° 462F ((...) type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/07/2002 numac 2002015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises assosiées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/09/2001 pub. 25/07/2002 numac 2001012756 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour le 2^e, 3^e et 4^e trimestre 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - Emploi - Groupes à risque type arrêté royal prom. 26/05/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002000375 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juin 1985 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté type arrêté royal prom. 02/05/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002000406 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant la division de l'Inspection de l'Environnement de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 19/06/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002000476 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 27 et 29 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 modifiant des arrêtés ministériels concernant l'Agriculture suite à l'introduction de l'euro type arrêté royal prom. 19/06/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002000474 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mars 2002 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration type arrêté royal prom. 03/06/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002000531 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et les conditions et modalités de leur désignation type arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2002 numac 2002009721 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 juillet 2002 sont nommés à titre provisoire référendaire dans le ressort de la cour d'appel de : - Anvers : Mme Blomme K.; M. De Poortere G.; - Bruxelles : M. Bayart C.; Mme Borguet M.; Mme Collignon V.; Mme Dagnely M.-A.; Mme Detheux L.; Mme Dombret S.; Mme Domken C.; (...) type arrêté royal prom. 29/01/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002012202 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 24/04/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002012553 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la reconnaissance de la fonction représentative type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002012556 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 1^er décembre 1998 et 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la méthode de classification dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale type arrêté royal prom. 20/06/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002014187 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels type arrêté royal prom. 20/06/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002014188 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2000 fixant la liste des biens appartenant au réseau des chemins de fer de l'Etat, en ce compris la jonction Nord-Midi, qui sont transférés à la Société nationale des Chemins de Fer belges type arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2002 numac 2002015105 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Carrière de l'Administration centrale. - Promotions Par arrêté royal du 21 janvier 2002, Mme Hoebanx, Byjou, traducteur-réviseur, est promue selon les règles de la carrière plane au grade de traducteur-directeur dans le cadre linguistique frança Par arrêté royal du 21 janvier 2002, M. Marchal, Jean-Marie, traducteur-réviseur, est promu selon l(...) type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002022161 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002022181 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse interprofessionnelle d'allocations familiales » à Anvers type arrêté royal prom. 06/06/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002022533 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 2002 type arrêté royal prom. 14/06/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002022531 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant des teneurs maximales en contaminants comme les métaux lourds dans les suppléments alimentaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/07/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002011299 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité type arrêté ministériel prom. 12/06/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002014162 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/07/2002 numac 2002014170 source ministere des communications et de l'infrastructure Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté ministériel du 20 juin 2002, est approuvé le règlement mentionné ci-après : - Le Règlement général pour l'Util sont abrogés les règlements suivants du Règlement général de l'Exploitation (R.G.E.), approuvés par(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/07/2002 numac 2002014165 source ministere des communications et de l'infrastructure Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté ministériel du 11 juin 2002 : sont approuvés les règlements mentionnés ci-après : - le Règlement général pour pages 1 et 2 de la version du règlement précité approuvée par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2(...) type arrêté ministériel prom. 06/11/2001 pub. 25/07/2002 numac 2002016082 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant les méthodes de référence et les principes des méthodes de routine pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs type arrêté ministériel prom. 12/02/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002022171 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel exécutant l'article 7, c), de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation type arrêté ministériel prom. 22/04/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002022354 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 1979 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour les spécialités de la médecine interne, de la pneumologie, de la gastro-entérologie, de la cardiologie et de la rhumatologie

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/06/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002029338 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion des établissements de promotion sociale de la Communauté française d'Arlon et d'Athus type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/06/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002029354 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les fréquences, le contenu et les modalités des bilans de santé, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/06/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002035915 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'Enseignement communautaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/06/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002035924 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 novembre 1997 fixant les ressorts du commissaire-coordinateur et des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs en Communauté flamande

circulaire

type circulaire prom. 08/10/2001 pub. 25/07/2002 numac 2002000114 source ministere de l'interieur Circulaire PLP 12 concernant le rôle des Gouverneurs dans le cadre de la tutelle spécifique générale prévue par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Traduction allemande

avis

type avis prom. -- pub. 25/07/2002 numac 2002018050 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Emiel Vandenbempt et Elise Steeno, demeurant tous deux à 3360 Bierbeek, Bevekomstraat 7, ont introduit le 25 juin 200 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 122.951/X-11.025. Le greffier en chef,D. (...)

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 25/07/2002 numac 2002035926 source ministere de la communaute flamande Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur Hal-Vilvorde-Asse. - Fixation définitive du plan visant le complément partiel du plan de secteur sur le territoire de la commune de Rhode-Saint-Genèse L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2001 fixe définitivement le plan d'affectation visant l(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/06/2002 pub. 25/07/2002 numac 2001035929 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation des périodes d'enseignement prioritaire dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2002-2003

changement d'adresse

type changement d'adresse prom. -- pub. 25/07/2002 numac 2002009713 source service public federal justice Changement d'adresse justice de paix du canton de Lennik A partir du 1 er août 2002, la justice de paix du canton de Lennik sera logée Alfred Algoetstraat 31, à 1750 Lennik. Tél. : 02-532 42 24 Fax : 02-532 20 88

rapport

type rapport prom. -- pub. 25/07/2002 numac 2002011180 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence Décision n° 2002-C/C-03 du 29 janvier 2002 Affaire CONC-C/C-01/0063 : METRAUX SERVICES BELGIUM S.A./SODIMAT S.A. Vu la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique; Vu la notification de l'op Vu le Rapport du Corps des Rapporteurs du 14 janvier 2002. Entendu à l'audience du 29 janvier 20(...)

erratum

type erratum prom. 12/03/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002011298 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif aux modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge. - Errata

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 25/07/2002 numac 2002015078 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Consulats étrangers en **** **** 15 mai 2002, M. **** J. Van Es, a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de **** à **** avec comme circonscription consulaire la province ****. type consulats étrangers prom. -- pub. 25/07/2002 numac 2002015091 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Consulats étrangers en **** **** 14 juin 2002, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul général au Royaume-Uni de Grande-**** et **** du Nord à **** avec comme circonscription **** type consulats étrangers prom. -- pub. 25/07/2002 numac 2002015092 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Consulats étrangers en **** **** 10 juin 2002, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de consul général du grand-duché de **** à **** avec comme circonscription consulaire toute la ****. type consulats étrangers prom. -- pub. 25/07/2002 numac 2002015093 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Consulats étrangers en **** **** 17 juin 2002, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Vice-consul honoraire de la République du **** à **** avec comme circonscription consulaire la ****

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 25/07/2002 numac 2002021289 source cour d'arbitrage Concours en vue du recrutement et de la constitution d'une réserve de recrutement de documentalistes francophones pour le service «*****» La Cour d'arbitrage organisera prochainement un concours en vue du recrutement et de l(...) I. Conditions d'admissibilité. Les candidats doivent : 1) être citoyen de l'Union européenne;(...)

décret

type décret prom. -- pub. 25/07/2002 numac 2002027666 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/137/3 délivré à la « GmbH Mertens Werner & Sohne » L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif au Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2002 numac 2002000109 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 17 février 2002, M. Franklin Dehousse, professeur à l'Université de Liège, est nommé assesseur de la section de législation pour un terme de cinq ans.

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 25/07/2002 numac 2002021288 source cour d'arbitrage Concours en vue du recrutement d'un attaché (m/f) francophone pour le service de documentation et de la constitution d'une réserve de recrutement d'attachés (juristes) (m/f) francophones pour les services de la Cour La Cour d'arbitrage(...) I. Conditions d'admissibilité. Les candidats doivent : 1) être citoyen de l'Union européenne;(...)

document

type document prom. 19/12/2001 pub. 25/07/2002 numac 2002000477 source ministere de l'interieur Instructions concernant les mentions d'état civil sur les documents et titres de séjour délivrés aux étrangers. - Traduction allemande

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