publié le 25 juillet 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Emiel Vandenbempt et Elise Steeno, demeurant tous deux à 3360 Bierbeek, Bevekomstraat 7, ont introduit le 25 juin 200 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 122.951/X-11.025. Le greffier en chef,D. (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2002018050
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- 25/07/2002
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Emiel Vandenbempt et Elise Steeno, demeurant tous deux à 3360 Bierbeek, Bevekomstraat 7, ont introduit le 25 juin 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire du 23 mai 2002 portant approbation du plan particulier d'aménagement, dénommé « Het Park », de la commune de Bierbeek (Moniteur belge du 12 juin 2002).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 122.951/X-11.025.
Le greffier en chef,D. Langbeen